Cour d'appel - Arrêt du 21 février 1980 (Bruxelles)

Publicatie datum :
21-02-1980
Taal :
Frans Nederlands
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 19800221-3
Rolnummer :
84/1293

Samenvatting

Les carences pédagogiques et matérielles qu'une fillette a dû subir durant près de sept années en raison du désintérêt total de son père sont des négligences graves justifiant, aux termes de l'article 32 de la loi du 8 avril 1965, une mesure de déchéance de la puissance paternelle.

Arrest

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