Cour d'appel: Arrêt du 21 septembre 1983 (Bruxelles). RG 87/7144

Datum :
21-09-1983
Taal :
Frans
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel F-19830921-4
Rolnummer :
87/7144

Samenvatting :

Le juge d'appel en référé par cela même qu'il statue au provisoire peut tenir compte des faits survenus depuis la décision du premier juge.

Arrest :

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