Cour d'appel - Arrêt du 24 janvier 1989 (Bruxelles)

Publicatie datum :
24-01-1989
Taal :
Frans Nederlands
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 19890124-5
Rolnummer :
86/8391

Samenvatting

En cas de violation d'une clause de non concurrence, le préposé doit rembourser à son employeur le montant qu'il a reçu de lui, augmenté d'une somme équivalente, sans préjudice à l'indemnisation d'un préjudice éventuellement plus élevé. Le remboursement par le préposé du montant reçu par lui ne l'empêche pas de commettre une faute s'il enfreint son engagement de non concurrence. En recrutant du personnel en plein conscience de ce que le travailleur était tenu par une obligation de non concurrence, le nouvel employeur enfreint les usages honnêtes. L'usage d'une liste contenant des renseignements qui ne sont normalement pas disponibles est à considérer comme l'usage des secrets commerciaux d'un concurrent.

Arrest

Geen inhoud