Cour d'appel - Arrêt du 24 janvier 1989 (Bruxelles)

Publicatie datum :
24-01-1989
Taal :
Frans Nederlands
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 19890124-6
Rolnummer :
86/8391

Samenvatting

L'assureur qui a indemnisé son assuré à titre de garantie " dégâts matériels " avec subrogation expresse dans tous les droits de l'assuré à l'égard de tous les responsables du sinistre, est fondé à exercer un recours contre la personne reconnue co-responsable dudit sinistre par le juge pénal.

Arrest

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