Cour d'appel - Arrêt du 24 mars 1980 (Bruxelles)

Publicatie datum :
24-03-1980
Taal :
Frans
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 19800324-2
Rolnummer :

Samenvatting

- La partie défaillante n'est pas recevable à relever appel de l'ordonnance rendue par défaut contre elle, dès lors que celle-ci a été frappée d'opposition.

Arrest

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