Cour d'appel - Arrêt du 27 juin 2003 (Bruxelles)

Publicatie datum :
27-06-2003
Taal :
Frans
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 20030627-3
Rolnummer :
2000;AR;2830

Samenvatting

Il résulte de la conjonction des articles 5.1 et 53 de la convention européenne du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale qu'une société dont le siège est établi sur le territoire de l'un des Etats signataires peut, en matière contractuelle, être attrait devant le tribunal du lieu ou l'obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée. Lorsqu'un contrat international ne détermine pas la loi devant être appliquée pour son exécution, le juge devant lequel l'action est portée doit la déterminer en application des règles de son propre droit international privé. En application de l'article 4.1 du traité européen de Rome du 19 juin 1980 approuvé par la loi du 14 juillet 1987, relatif au droit applicable en matière d'obligations contractuelles internationales, il y a lieu d'appliquer la loi du pays dans lequel l'obligation est le plus liée. En matière de paiement, conformément à la convention de La Haye du 15 juin 1955 relative à la vente internationale de biens mobiliers toujours en vigueur eu égard à l'article 21 du traité européen ci-dessus, en l'absence d'un choix exprès et indiscutables des parties, la loi d'application est celle du pays où le vendeur a sa résidence habituelle au moment où le paiement doit être effectué. L'article 59 du traité de La Haye de 1964 instaurant une loi unique concernant les contrats internationaux relatifs à des biens mobiliers, le paiement doit être effectué au lieu de résidence du vendeur.

Arrest

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