Cour d'appel - Arrêt du 28 octobre 2003 (Bruxelles)

Publicatie datum :
28-10-2003
Taal :
Frans
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 20031028-3
Rolnummer :
2001;AR;326

Samenvatting

Pour que les vendeurs soient déchargés de leur obligation de garantie des vices cachés, il ne suffit pas d'une formule générale figurant au contrat de vente et précisant que le bien est vendu dans l'état ou il se trouve. Si l'article 1642 du Code civil stipule bien que le vendeur n'est pas tenu des vices dont l'acheteur a pu se rendre compte lui-même, on ne peut demander à l'acheteur de se rendre compte du vice de construction d'un mur caché derrière un revêtement de plâtre lui même recouvert d'un revêtement de planchettes. On ne peut attendre d'un acheteur, lors de l'achat, des travaux de démolition destinés à faire apparaître pareil vice. Le fait que le vice caché n'était même pas connu du vendeur est irrelevant.

Arrest

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