Cour d'appel - Arrêt du 29 mai 1991 (Bruxelles)

Publicatie datum :
29-05-1991
Taal :
Frans Nederlands
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 19910529-2
Rolnummer :

Samenvatting

Lorsqu'un dommage (effondrement de la toiture) en cours d'exécution des travaux résulte d'une part, du fait que l'ingénieur spécialisé en stabilité a négligé de prendre une décision alors qu'il y était contractuellement tenu et d'autre part, du fait que l'organisme de contrôle (Seco) a pris ladite décision alors qu'il était seulement chargé d'une mission de contrôle destinée à permettre au maître d'ouvrage de souscrire une police d'assurance en responsabilité décennale, ces deux intervenants engagent leur responsabilité contractuelle à l'égard du maître d'ouvrage. La clause d'exonération stipulée dans le contrat entre le maître d'ouvrage et Seco couvre seulement la responsabilité contractuelle de ce dernier et non sa responsabilité extra-contractuelle. Le dommage que souffre un tiers du fait que Seco est sorti de son rôle en prenant en cours d'exécution des travaux une décision (décoffrage) qu'il ne lui revenait pas contractuellement de prendre engage la responsabilité extra-contractuelle de Seco envers ces tiers, notamment l'architecte, chargé seulement, outre de la surveillance générale des travaux, de la coordination des travaux en béton armé. Enfin, ladite clause d'exonération ne peut couvrir les fautes contractuelles qui sont de nature à vider de toute substance ou rendre inexistant l'objet d'obligations contractuelles - en l'espèce, pour Seco de ne pas intervenir en tant que co-édificateur de l'ouvrage.

Arrest

Geen inhoud