Cour d'appel - Arrêt du 29 octobre 1991 (Bruxelles)

Publicatie datum :
29-10-1991
Taal :
Frans
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 19911029-8
Rolnummer :

Samenvatting

En application de l'article 16 du Code de la nationalité belge, le juge peut surseoir à statuer pendant un délai qui ne peut excéder 2 ans si pour des motifs propres à l'espèce il estime que la durée de la résidence commune en Belgique est insuffisante pour lui permettre d'apprécier la volonté d'intégration du déclarant. Passé le délai de sursis accordé par un premier jugement, le juge doit constater que la volonté d'intégration est ou non suffisante et un jugement qui refuse l'agrément sans se prononcer sur la volonté d'intégration n'est pas motivé aux voeux de la loi.

Arrest

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