Cour d'appel - Arrêt du 5 avril 1989 (Bruxelles)

Publicatie datum :
05-04-1989
Taal :
Frans Nederlands
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 19890405-3
Rolnummer :

Samenvatting

La loi du 10 février 1981 n'a fait qu'ériger en présomption juris et de jure ce que, avant l'entrée en vigueur de cette loi, l'administration était en droit d'établir, mais à charge pour elle d'en rapporter la preuve, à savoir que les primes payées par l'entreprise en vertu d'un contrat du type 'dirigeant d'entreprise' constituent en réalité des rémunérations déguisées. Tel est le cas lorsque des avances d'un montant quasi maximum ont été consenties dans l'année même de la conclusion des contrats et versées aux têtes assurées. Ces contrats sont simulés et visent non pas à garantir la société contre un risque futur, mais uniquement à accorder aux gérants un avantage pécuniaire immédiat.

Arrest

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