Cour d'appel - Arrêt du 5 septembre 1983 (Bruxelles)

Publicatie datum :
05-09-1983
Taal :
Frans Nederlands
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 19830905-7
Rolnummer :
49631

Samenvatting

Le juge du référé peut examiner les droits et obligations des parties et fonder sa décision sur cet examen. Il ordonnera la mesure sollicitée après avoir évalué les intérêts en présence et examiné si les prétentions du demandeur lui paraissent fondées.

Arrest

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