Cour d'appel - Arrêt du 5 septembre 2003 (Bruxelles)

Publicatie datum :
05-09-2003
Taal :
Frans
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 20030905-1
Rolnummer :
1999;AR;1264

Samenvatting

Une action en admission de créance est-elle recevable et/ou a-t-elle un objet alors que la créance déposée tardivement avait été admise de manière régulière ? L'action d'un créancier d'une société faillie en admission de sa créance est recevable alors même que la créance déposée hors délai avait été admise au passif de manière régulière. L'action conserve un objet non en ce qui concerne le principe de l'admission mais en ce qui concerne le montant pour lequel la créance a été admise au passif.

Arrest

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