Cour d'appel - Arrêt du 7 octobre 2003 (Bruxelles)

Publicatie datum :
07-10-2003
Taal :
Frans
Grootte :
17 pagina's
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 20031007-1
Rolnummer :
99-AR-79/99-AR-354

Samenvatting

La preuve du vice de construction d'un immeuble ne peut être déduite du seul fait de sa ruine ou du fait d'une explosion qui s'y est produite et qui a provoqué sa ruine; la ruine du bâtiment voisin et d'importants dégâts par déflagration, et projection à des immeubles et véhicules proches.

Arrest

Eu égard aux pièces de la procédure, spécialement :

- au jugement prononcé le 1er septembre 1998 par le tribunal de première instance de Bruxelles, décision dont il n'est pas produit d'acte de signification;

- aux requêtes d'appel déposées le 12 janvier 1999 par les parties B. (1999/AR/79), le 11 février 1999 par la S.A. A.G.F. Belgium (1999/AR/354), le 25 mai 1999, d'une part, par les parties T.-U. (1999/AR/1436) et, d'autre part, par la partie R. (1999/AR/1438);

- aux conclusions et conclusions additionnelles des parties B. et à l'acte de reprise d'instance;

- aux conclusions de la S.A. A.G.F. Belgium Insurance et à son acte de reprise de l'instance mue par la S.A. A.G.F. Belgium;

- aux conclusions des parties T.-U.;

- aux conclusions de la partie R.;

- aux conclusions, conclusions additionnelles et secondes conclusions additionnelles d'Angeles O. M., qui forme un appel incident;

- aux conclusions de la partie Julio R. M., qui forme un appel incident;

- aux conclusions principales et additionnelles de la S.A. Nationale Suisse;

- aux conclusions de Sibelgaz, qui forme un appel incident;

- à l'arrêt interlocutoire prononcé le 3 décembre 2002 par la cour d'appel, ordonnant la réouverture des débats à l'audience du 27 mars 2003 parce que le magistrat ne pouvait connaître de cette affaire, audience à laquelle l'affaire est reprise dès le début par un autre siège;

- à la notification de l'arrêt du 3 décembre 2002 aux parties présentes ou représentées à l'audience du 26 septembre 2002;

- à la signification, par exploit d'huissier du 19 décembre 2002, de l'avis de fixation sur pied de l'article 747 § 2 du code judiciaire à l'audience du 27 mars 2003 aux parties défaillantes, notamment :

▪ Avelino G. L.,

▪ Manuel M. H.,

▪ Alegria R. A.,

ceci à la requête des parties B., qui produisent les exploits.

Ces trois parties, convoquées par exploit d'huissier, font défaut à l'audience du jeudi 27 mars 2003, bien que régulièrement averties.

Ces parties ne déposent pas de conclusions.

A l'audience du jeudi 24 avril 2003, date à laquelle l'affaire est mise en continuation, Alegria R. A. comparaît en personne et est entendue dans ses explications, de telle sorte que le défaut à son égard est rabattu.

***

I. Les faits et la procédure.

Angeles O. M. était propriétaire d'un immeuble, 84, rue ... à Bruxelles, assuré par la S.A. Garantie Nationale, dont le sous-sol était donné en location à Isabelle F., le rez-de-chaussée à Alegria R. A., le 1er et 2ème étages à Manuel M. H..

Le vendredi 22 octobre 1993, Avelino G. L. a fait ouvrir par Sibelgaz le compteur de gaz, relatif au sous-sol pris en location par son amie F. et qu'il aménage.

C'est un autre ami qui le remplaçait lors de cette réouverture.

Avelino G. L., qui loge sur place, sent une odeur de gaz, " pas très forte ", le soir du 22 octobre 1993, mais " très forte " le lendemain matin, dans le hall et le couloir, pas dans le logement du sous-sol.

Le 23 octobre 1993, il signale cette situation à son employeur, Julio R. M., qui est le fils de la propriétaire et bailleresse O. M., et qui se rend sur place avec lui vers 12H30'.

Ces deux personnes constatent, l'un qu'il y a une très forte odeur de gaz dans l'immeuble, l'autre qu'il y a une simple odeur de gaz, que le compteur de gaz desservant le 1er et 2ème étages tourne vite, compteur en principe scellé depuis 1989, mais dont il apparaîtra par la suite que le sceau a été effectivement brisé.

Julio R. M. ferme ce compteur, se rend seul aux différents niveaux de l'immeuble pour ouvrir les fenêtres qui sont accessibles.

Alors qu'il referme la porte du grenier, une violente explosion de gaz se produit.

Les deux étages de l'immeuble s'effondre et sa façade projetée vers l'extérieur; la déflagration et la projection d'éléments de l'immeuble provoquent de très importants dégâts dans tout le voisinage, et notamment à l'immeuble voisin des parties B., tandis que le véhicule de Mohamed R., les deux véhicules assurés par la S.A. AGF Belgium Insurance, stationnés dans la rue, de même que l'immeuble appartenant aux parties T.-U. sont endommagés.

Julio R. M. et Avelino G. L. sont blessés.

Ce qui reste de l'immeuble d'Angeles O. M. devra être démoli de même que l'immeuble des parties B..

Ce sinistre a fait l'objet d'un dossier répressif classé sans suite, qui comprend le rapport de l'expert Claude V., qui avait été requis par le Procureur du Roi pour examiner les circonstances et causes de cette explosion.

L'expert Claude V. sera ensuite également désigné par une ordonnance de référé pour rechercher les causes de cet important sinistre.

Il suffit d'indiquer à ce stade que l'expert Claude V. exclut un vice des compteurs de gaz de l'immeuble ou des canalisations en amont de ceux-ci et en aval jusqu'à l'entresol qu'il a seules pu examiner, vu l'effondrement des autres niveaux de l'immeuble et attribue l'explosion à une ignition, au niveau du 1er et 2ème étages, d'une poche de gaz, provenant d'une fuite de gaz dans une des pièces de ces étages.

Corroborant les indications données aux enquêteurs par Sibelgaz, l'expert constate, après le sinistre, que le compteur desservant ces étages, en principe fermé par Sibelgaz depuis 1989, a été descellé, selon lui après le passage du préposé de Sibelgaz venu sur place la veille de l'explosion, le 22 octobre 1993, pour ouvrir le compteur desservant le sous-sol pris en location par Isabelle F...

Il n'est pas contesté que le locataire des 1er et 2ème étages, Manuel M. H., hospitalisé depuis quelques jours avant le sinistre, se chauffait au mazout et ne cuisinait pas au gaz mais uniquement avec des bonbonnes, examinées par l'expert Claude V. et sans relation quelconque avec l'explosion, provoquée par le gaz naturel.

La locataire du rez-de-chaussée, Alegria R. A., était également hospitalisée au moment des faits.

La police judiciaire acte les indications données par Sibelgaz, à savoir les sceaux du compteur desservant les deux étages, jusqu'alors hors service et dont le relevé de consommation était stationnaire lors des divers contrôles des autres compteurs, étaient détachés, sa manette en position ouverte et que ce compteur présentait une consommation de 126 m3 de plus que celui, stationnaire, relevé depuis sa fermeture.

L'expert Claude V. confirmera cette réouverture de compteur, attribuée aujourd'hui par certaines parties, à une fausse manoeuvre, contestée, du préposé de Sibelgaz qui a déclaré aux enquêteurs n'avoir rien constaté d'anormal au moment de la réouverture du seul compteur du sous-sol.

Le premier juge déboute toutes les parties préjudiciées de leurs diverses demandes d'indemnisation, formées tantôt sur pied de l'article 1386 du code civil, et/ou 1384 alinéa 1 et/ou 1382 du code civil ou encore 544 du code civil, selon le cas et les personnes mises en cause, en l'espèce la propriétaire de l'immeuble, Angeles O. M., son fils, Julio Rodrigue Mate, et l'occupant de fait du sous-sol, Avelino G. L., qui intervenaient sur place, au moment du sinistre, ou les autres locataires de l'immeuble, Manuel M. H., locataire du 1er et 2ème étages, Alegria R. A., locataire du rez-de-chaussée, ainsi que Sibelgaz qui réclame également le remboursement des dégâts à son installation à Avelino G. L..

Les appelants réclament le bénéfice de leurs revendications.

La S.A. AGF Belgium Insurance majore sa demande en degré d'appel jusqu'à 615.347 BEF.

La partie Angeles O. M., propriétaire de l'immeuble qui a explosé, sollicite en outre la condamnation de son assureur, la Nationale Suisse, qui n'avait pas spontanément accordé sa couverture du sinistre, d'une part à la garantir, si sa responsabilité était retenue, et, d'autre part à payer en tout cas les frais de sa défense dont elle n'a pas assumé la direction, comme prévu par l'article 79 de la loi du 25 juin 1992 concernant l'assurance.

Il y a lieu de joindre les appels qui sont dirigés contre un même jugement, contre les mêmes parties.

Ces appels et demandes sont recevables.

La recevabilité et le fondement de la demande spécifique, contestée, d'Angeles O. M. contre son assureur, la Nationale Suisse, concernant ses frais de défense, fera ci-dessous l'objet d'un examen particulier.

II. Quant aux conclusions de l'expert.

Le premier juge reprend divers points extraits du rapport de l'expert-ingénieur Claude V. aux pages 16 (in fine) - 17 et 18 du jugement dont appel.

La cour renvoie à ces pages, qui sont censées être reprises ici.

Dans ce rapport, rédigé à la requête du parquet et terminé le 6 décembre 1993, l'expert-ingénieur Claude V. arrive aux conclusions suivantes :

- l'explosion est due à une fuite de gaz dans une des pièces du 1er ou du 2ème étage;

- le compteur à gaz, alimentant ces étages, était normalement scellé par la société Sibelgaz; il a été descellé frauduleusement;

- la cause est purement accidentelle;

- la responsabilité de la société distributrice de gaz est exclue;

- il reste à déterminer qui est à l'origine de la fraude, qui a permis au gaz de se répandre dans la partie haute de l'immeuble.

Mais la position exacte de la fuite, à partir du 1er étage, n'a pu être précisée, en raison de l'état de destruction du bâtiment, et de l'absence de déclarations des occupants.

L'expert Claude V. a déposé en mars 1994 un deuxième rapport, à la demande du juge des référés.

Ici aussi, il arrive à la conclusion que la cause du sinistre est à rechercher dans une fuite de gaz naturel, dans le haut du bâtiment et provenant du compteur descellé, alors que les occupants du dernier appartement étaient absents.

La personne qui a brisé les scellés est inconnue.

Une enquête de voisinage permet d'avancer que des étrangers, d'origine polonaise, ont été hébergés occasionnellement, et ce à l'insu de la propriétaire.

Un acte criminel n'est pas envisageable.

III. Quant à l'article 1386 du code civil et la ruine du bâtiment.

Les parties B. étaient propriétaires et/ou occupants de la maison voisine.

Cette maison a été fortement endommagée par l'explosion.

Le premier moyen invoqué par les parties B. est déduit de l'article 1386 du code civil.

Celui qui demande, sur la base de l'article 1386 du code civil, la réparation du dommage subi par la ruine d'un bâtiment doit, outre l'existence du dommage, seulement prouver que le défendeur à l'action est propriétaire de ce bâtiment, que le dommage est causé par la ruine de ce dernier et que cette ruine est elle-même la suite d'un défaut d'entretien ou d'un vice de construction du bâtiment (Cass., 17 décembre 1992, J.T., 1992, p. 443 ).

L'article 1386 du code civil implique un état de délabrement avancé ou de dégradation grave entraînant la chute ou l'effondrement, soit de la construction même, soit des matériaux qui en sont partie intégrante (Cass., 18 avril 1975, Pas., 1975, I, 826).

Les parties B. soutiennent que leur dommage a été provoqué par la ruine de l'immeuble d'Angeles O. M., à la suite de l'explosion d'une poche de gaz aux étages, qui ne pourrait elle-même résulter que d'une défectuosité dans les conduites de gaz, ce qui démontrerait le vice de construction et le manque d'entretien de cet immeuble vétuste, délaissé et mis en vente.

Angeles O. M. était propriétaire de l'immeuble incriminé.

Il résulte des pièces produites et particulièrement des procès-verbaux de police et des rapports de l'expert Claude V. que les dommages invoqués résultent en réalité de l'explosion d'une poche de gaz dans l'immeuble d'Angeles O. M..

La preuve du vice de construction d'un immeuble ne peut pas être déduite du seul fait de sa ruine, ou - comme en l'espèce - du fait même de l'explosion qui s'y est produite et qui a provoqué sa ruine, qui a provoqué la ruine du bâtiment voisin et d'importants dégâts, par déflagration et projection à des immeubles et véhicules proches (voir De Page, t II, n° 999, p. 1035).

Le vice de construction ou le défaut d'entretien, à l'origine de cette ruine, ne sont pas établis.

Le simple fait de la mise en vente de l'immeuble ne démontre pas son abandon et son manque d'entretien, qui ne sont démontrés par aucun élément objectif.

Ce défaut d'entretien ne peut pas être déduit du simple fait, fréquent, que le locataire Avelino G. L. a. déclaré qu'il devait faire des travaux dans le sous-sol avant d'y emménager.

Il apparaît que la propriétaire avait, trois mois avant l'explosion, remplacé des descentes d'eau, ce qui indique, au contraire, qu'elle assurait l'entretien de son bien.

Les parties B. soutiennent en vain que le vice de la construction serait indirectement démontré par le fait qu'alors qu'il n'y avait pas de chauffage au gaz ou d'appareils au gaz au 1er et 2ème étages, ce qui n'est pas discuté, la poche de gaz qui s'y était néanmoins formée, après l'ouverture du compteur de gaz, et qui a explosé, provoquant la ruine de l'immeuble, ne pouvait provenir que d'une fuite à ce niveau et donc d'une " défectuosité dans les conduites de gaz " ou d'un " manque de prévoyance ".

L'expert Claude V. n'a pu examiner que les canalisations de gaz à proximité immédiate du compteur de gaz desservant ces étages et n'y a décelé aucun défaut.

Les canalisations des étages, ont été emportées dans l'effondrement de l'immeuble et n'ont pu être examinées. Rien ne permet de supposer qu'elles auraient présenté un vice permettant une fuite de gaz et que le bâtiment aurait ainsi eu un vice de construction, générateur prétendu de la ruine de l'immeuble.

Le moyen déduit de l'article 1386 du code civil manque de fondement.

IV. L'article 1384, alinéa 1er du code civil (le gardien de la chose viciée

Outre ce qui a déjà été indiqué ci-dessus, il est établi par les pièces du dossier et particulièrement par les rapports de l'expert Claude V. que :

- le compteur de gaz desservant le 1er et le 2ème étages de l'immeuble loués à Manuel M. H., qui n'utilisait pas ces installations mais des bonbonnes de butane, le compteur, scellé depuis 1989 et encore la veille du sinistre selon le préposé de Sibelgaz venu ouvrir le compteur du sous-sol, était descellé le jour du sinistre et, par comparaison avec son indice de fermeture, présentait un débit supplémentaire de 126 m3 de gaz, correspondant, sur 24 heures, selon l'expert à la consommation moyenne d'un convecteur au gaz;

- aucun défaut n'a été constaté, sur les compteurs de gaz de l'immeuble qui ont pu être contrôlés et testés après le sinistre;

- aucune défectuosité n'a été constatée sur les canalisations immédiatement en amont et en aval de ces compteurs qui ont seules pu être examinées par l'expert Claude V.;

- le sinistre est dû à l'explosion, lors de la fermeture par le fils de la propriétaire de la porte du grenier de l'immeuble, d'une poche de gaz naturel accumulé dans la cage d'escalier : l'expert situe l'épicentre de l'explosion " aux deux derniers étages et, plus précisément, dans la dernière partie de la cage d'escalier ", sans pouvoir apporter plus de précision, puisque le bâtiment a fait l'objet d'une démolition partielle, en vue de stabiliser l'édifice restant, (page 6 de son rapport dans la procédure en référé);

- ce gaz a été débité par le compteur descellé servant le 1er et le 2ème étages, dont le locataire est Manuel M. H..

Les parties préjudiciées recherchent la responsabilité tantôt de la propriétaire de l'immeuble, Angeles O. M., tantôt de celle-ci et des locataires du 1er et 2ème étages, Manuel M. H., voir du rez-de-chaussée, Alegria R. A., sur pied de l'article 1384, alinéa 1er du code civil.

Les parties préjudiciées soutiennent, en substance, que l'explosion est sans doute due à l'ouverture du compteur de gaz des deux derniers étages, mais également à sa conjonction nécessaire avec " une fuite de gaz dans une des pièces du 1er et/ou 2ème étage ", cause de l'explosion selon l'expert Claude V. (page 9 de son rapport), ce qui démontrerait nécessairement un vice des compteurs de gaz, des installations et canalisations de gaz, en tout cas à ces niveaux dont serait responsable le ou les gardiens ou co-gardiens de ces choses, plus spécialement la propriétaire de l'immeuble, Angeles O. M., et/ou le locataire des étages, Manuel M. H., voir les autres locataires ou même Sibelgaz.

Cependant, sur la base des deux rapports de l'expert Claude V., il y a lieu de rejeter l'hypothèse d'un vice quelconque des compteurs.

L'expert est formel sur ce point.

Il rejette également l'existence d'un vice spécifique des canalisations entre les compteurs et l'entresol à proximité des compteurs, qu'il a pu examiner.

Il n'a pu examiner les autres canalisations, qui ont été détruites par l'explosion.

Rien n'indique cependant que ces canalisations des étages auraient été dans un tel état que remises sous tension, elles laisseraient fuir le gaz.

Les parties demanderesses en dédommagement doivent prouver l'existence du vice.

En l'espèce, cette preuve n'est pas rapportée, aucune des deux expertises n'ayant pu établir l'existence d'un vice.

Les deux expertises n'ont pas permis d'établir les circonstances de la fuite de gaz précédée en l'espèce du descellement frauduleux du compteur, ni des manipulations éventuelles au 1er et 2ème étages dans un appartement soi-disant inoccupé.

Diverses explications étrangères au vice sont possibles.

La fuite de gaz ne trouve pas nécessairement sa cause dans un vice des canalisations d'en haut.

On ne peut exclure, a priori, un usage inapproprié de l'installation au gaz par hypothèse non vicieuse.

La méthode d'exclure toute cause autre que le vice des canalisations ne trouve pas à s'appliquer en l'espèce puisque diverses explications étrangères au vice sont possibles.

Certaines parties soutiennent que le compteur de gaz de Sibelgaz serait vicieux en ce sens qu'il ne serait pas muni d'un système de fermeture efficace pour empêcher la fraude.

L'expert ne forme aucune critique à cet égard à l'encontre de Sibelgaz.

On peut dès lors supposer que le modèle de compteur est conforme à la réglementation.

Le système des scellés est aujourd'hui, le cas échéant, encore appliqué.

Un fraudeur pourra toujours arriver à ses fins.

Il est exact qu'un descellement de compteur de gaz n'entraîne pas nécessairement une fuite de gaz.

Il n'empêche qu'en l'espèce, l'expert a pu déduire le contraire à partir de faits établis (par exemple, la consommation de 126 m3 de gaz en +/- 24 heures alors que le compteur était auparavant scellé).

Les demandes basées sur l'article 1384, alinéa 1er, du code civil manquent de fondement en l'absence de preuve de l'existence d'un vice.

Il est dès lors sans intérêt de savoir qui est le gardien de la chose.

V. Les articles 1382 - 1383 du code civil.

1.

La responsabilité de la propriétaire de l'immeuble, Angeles O. M., est mise en cause sur pied des articles 1382 et 1383 du code civil.

Il lui est reproché d'avoir mal surveillé son immeuble et plus particulièrement l'accès libre aux compteurs de gaz, situés dans les parties communes de l'immeuble, ce qui aurait rendu possible l'ouverture indue du compteur de gaz des étages et donc permis l'explosion de gaz.

Ce reproche n'est pas fondé.

Il n'est raisonnablement pas possible pour un propriétaire d'assurer le contrôle permanent de l'accès à son immeuble donné en location.

Il n'est en outre pas fautif, dans un immeuble occupés par quelques locataires seulement, de laisser l'accès libre aux caves dans lesquelles se trouvent également des compteurs de gaz.

D'ailleurs, il y avait un système de serrure à la cave.

2.

Il est reproché à Avelino G. L. d'avoir commis une faute, d'une part, en ne réagissant pas immédiatement aux odeurs qu'il sentait dans l'immeuble, le vendredi soir et plus encore le samedi matin, et, d'autre part, de n'avoir averti son patron, Julio R. M., fils de la propriétaire, que le samedi en fin de matinée, sur son lieu de travail, de telle sorte que ce n'est qu'à ce moment que ces deux personnes se sont rendues sur place pour examiner la situation et que, sans cette erreur d'appréciation, ce manque d'initiative personnelle et ce retard fautif de réaction d'Avelino G. L., l'explosion du gaz accumulé en plus grande quantité ne se serait pas produite.

On ne peut reprocher à Avelino G. L. de ne pas avoir réagi le vendredi soir, la veille de l'explosion.

L'odeur de gaz ne semble pas avoir été perçue comme importante.

En revanche, Avelino G. L., reconnaît que, le samedi matin, dans le corridor, régnait une forte odeur de gaz, bien que Julio R. M., venant sur les lieux le samedi midi, déclare que l'odeur de gaz n'était pas intense.

Dans une première déclaration, Avelino G. L. dit qu'en arrivant à son travail, le samedi matin, il a immédiatement averti son employeur Julio R. M., qui est le fils de la propriétaire, du problème de gaz.

Dans une deuxième déclaration, il dit qu'il a d'abord avisé le frère de son employeur et que Julio R. M. n'aurait été mis au courant qu'à l'heure de midi, heure à laquelle ils sont partis à deux examiner le problème.

La seule chose qu'on puisse reprocher à Avelino G. L. - et éventuellement à Julio R. M. - c'est de ne pas être intervenu le samedi matin 23 octobre 1993 et d'avoir tardé pendant environ trois heures avant de prendre des mesures de sécurité, ce qu'ils vont faire vers l'heure de midi.

Cependant, il n'est pas établi que cette faute soit en relation causale avec le dommage en ce sens que la situation était déjà explosive vers 8 - 9H00' du matin.

En effet, l'expert relève une consommation de gaz de 126 m3 sur le compteur litigieux vraisemblablement sur +/- 24 heures. (5 m3 par heure).

Il n'est pas établi que le dommage aurait été (nettement) moins grave après 21 heures de débit de gaz.

Dès lors, il n'est pas établi qu'il y a eu une aggravation du dommage, et si oui, dans quelle mesure ?

La responsabilité personnelle d'Avelino G. L. et de Julio R. M. pour réaction tardive le samedi de l'explosion sur la base des articles 1382-1383 du code civil n'est pas en cause.

3.

Il est encore reproché à Julio R. M. et/ou à Avelino G. L. de ne pas avoir immédiatement averti Sibelgaz et d'avoir eux-mêmes procédé à des investigations entraînant l'explosion à la suite du maniement d'un interrupteur, dont l'étincelle a provoqué l'explosion.

Cependant, le dossier ne contient pas d'éléments objectifs concernant l'usage d'un interrupteur.

Cette hypothèse n'est pas établie.

Le fait que le grenier n'aurait pas eu de fenêtres ne suffit pas à cet égard.

Julio R. M. dit qu'il n'y est pas entré, en l'absence de fenêtres à ouvrir.

En outre, Julio R. M. a, dans un premier temps, en arrivant sur les lieux, coupé le compteur de gaz litigieux et a voulu ventiler les lieux quand l'explosion survint. Il n'a plus eu l'occasion d'appeler préventivement Sibelgaz. Il a fait un choix qui, en principe, ne peut lui être reproché.

4.

Angeles O. M., qui était la propriétaire de l'immeuble sinistré, déclare, durant l'enquête pénale, qu'elle n'était pas au courant du problème de gaz. Elle ne l'a appris qu'après l'explosion, par des tiers.

Aucune preuve en sens opposé n'est rapportée.

5.

Il n'est pas prouvé que, dans un passé récent, des travaux auraient été exécutés dans l'immeuble au niveau de l'installation de gaz.

Trois mois avant l'explosion, des travaux ont eu lieu au niveau des descentes d'eau, qui ont été encastrées dans les murs.

Rien ne permet de dire qu'une canalisation de gaz aurait été endommagée à cette occasion.

6.

Il n'y a pas d'éléments objectifs qui permettent de dire que la propriétaire - ou les locataires - aurait négligé l'entretien des canalisations de gaz.

7.

Il est reproché à Manuel M. H., le locataire du 1er et 2ème étages, de ne pas avoir fermé les arrivées de gaz et spécialement de ne pas avoir placé des bouchons.

Cependant, ce fait n'est pas établi.

A la suite de la destruction de l'immeuble, l'expert n'aurait pas pu faire des constatations utiles à ce sujet.

L'hypothèse n'est pas prouvée.

8.

Plusieurs parties affirment que le préposé de Sibelgaz, Patrick S., aurait, par erreur ou par inadvertance, ouvert le compteur de gaz desservant les 1er et 2ème étages, lorsque, la veille de l'explosion, vers 8H30', il a ouvert le compteur du sous-sol à la demande d'Isabelle F..

Il n'y a pas de présomptions précises et concordantes qui vont dans ce sens.

L'expert Claude V. exclut, de manière formelle, la responsabilité de Sibelgaz et de son préposé.

L'expert confirme que le délégué technique de Sibelgaz a procédé à l'ouverture du compteur de gaz destiné au sous-sol selon les règles de l'art et que lui, l'expert, n'a pu décelé aucune fuite de gaz au niveau du sous-sol.

Le préposé de Sibelgaz confirme que le compteur de gaz destiné aux étages était toujours scellé au moment de son départ.

Sibelgaz fait remarquer que desceller un compteur de gaz n'est pas une simple opération et nécessite une pince ad hoc pour couper le fil d'acier très résistant. Une pareille manoeuvre ne se fait pas accidentellement.

Il n'y a pas lieu de retenir l'hypothèse d'une erreur commise par le préposé de Sibelgaz.

9.

En résumé, toutes les demandes formulées sur la base des articles 1382-1383 du code civil à l'encontre de la propriétaire, de son fils, des locataires ou de l'occupant de fait, ainsi que de Sibelgaz manquent de fondement à défaut de preuve d'une faute en relation causale avec le dommage.

VI. Quant à l'article 544 du code civil et le trouble de voisinage.

A titre subsidiaire, certaines parties appelantes soutiennent que le trouble causé aux immeubles voisins serait un trouble excessif excédant les inconvénients normaux du voisinage.

Elles en demandent une compensation en vertu de l'article 544 du code civil.

Cependant, le sinistre, accidentel en l'espèce, ne peut être considéré comme un trouble de voisinage dans le sens de l'article 544 du code civil.

Le trouble de voisinage suppose que le voisin, qui peut être un propriétaire ou un locataire, fasse usage de son droit de propriétaire ou de locataire.

Les inconvénients dont se plaignent certains appelants ne résultent pas de la manière dont la propriétaire ou les locataires ont exercé leurs droits d'usage, mais sont la conséquence d'une explosion de gaz accidentelle, dont la cause reste inconnue.

On ne sait pas qui est l'auteur du soi-disant trouble.

Les demandes formées sur la base de l'article 544 du code civil ne sont pas fondées.

VII. Quant aux demandes en garantie.

De tout ce qu'il précède, il découle qu'aucune responsabilité n'est mise à charge de quelqu'un et que, dès lors, les diverses demandes en garantie restent sans objet en degré d'appel.

Certains appels incidents, tendant à obtenir une garantie et discuté ci-après, ne sont pas fondés pour le même motif.

VIII. L'appel incident de la propriétaire Angeles O. M..

L'appel incident formé par Angeles O. M., qui est la propriétaire de la maison où l'explosion a eu lieu, à l'encontre de son assureur-incendie, la S.A. Nationale Suisse, ainsi qu'à l'encontre des locataires et de l'occupant de fait, poursuit un double objectif.

En premier lieu, Angeles O. M. demande, en ordre subsidiaire, au cas où une responsabilité serait retenue à sa charge, que son assureur ainsi que les locataires et l'occupant de fait soient condamnés à la garantir.

Cette demande reste sans objet en appel, à défaut de condamnation à charge d'Angeles O. M..

Par son appel incident, Angeles O. M. poursuit un deuxième objectif, à savoir la condamnation " en toute hypothèse " de la S.A. Nationale Suisse, précédemment la Garantie Nationale, à supporter ses frais de défense estimés sous toute réserve à 500.000 BEF.

Dans des conclusions additionnelles, elle demande une provision de 350.000 BEF de ce chef.

L'assureur, la S.A. Nationale Suisse, soutient qu'il s'agit d'une demande nouvelle formée pour la première fois en degré d'appel et qu'elle est irrecevable.

Il ressort des conclusions ainsi que des conclusions additionnelles prises par Angeles O. M. devant le premier juge que la demande litigieuse avait déjà été formée en première instance mais uniquement à titre subsidiaire, au cas où la responsabilité d'Angeles O. M. serait retenue - quod non.

Dès lors, la demande était sans objet pour le premier juge.

En demandant, en degré d'appel, que l'assureur soit condamné " en toute hypothèse " à supporter ses frais de défense, Angeles O. M. modifie sa demande incidente.

Cette modification peut être accueillie car elle est conforme au prescrit de l'article 807 du code judiciaire, qui s'applique en degré d'appel.

La modification est fondée sur le contrat d'assurance invoqué dans la citation en garantie et est complétée par la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre.

En outre, les parties ont échangé des conclusions de manière contradictoire après la modification de la demande.

Dès lors, la demande telle que modifiée peut être accueillie.

Quant au fondement de sa demande à l'encontre de son assureur-incendie, Angeles O. M. expose qu'en vertu de l'article 79, alinéa 1er, de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, la S.A. Nationale Suisse a l'obligation de prendre fait et cause pour son assurée dès que la responsabilité de celle-ci est recherchée.

Angeles O. M. reproche à son assureur-incendie d'avoir refusé de prendre fait et cause pour elle et de l'avoir ainsi contrainte à lancer une citation en garantie. Elle estime que l'assureur doit être condamné à prendre en charge la totalité des frais de défense exposés par elle en réparation de ce manquement à la loi.

C'est ainsi qu'elle demande une provision de 350.000 BEF dans le cadre d'une demande estimée à 500.000 BEF.

C'est à tort que l'assureur conteste la demande. Il veut justifier son refus d'intervenir en faisant valoir que son assurée est assignée non seulement en application des articles 1382 - 1386 du code civil, qui sont des risques couverts par le contrat d'assurance, mais également sur la base de l'article 544 du code civil, qui n'est pas un risque assuré.

L'article 544 du code civil est un article évoqué à titre subsidiaire par deux voisins propriétaires d'immeubles endommagés par l'explosion.

La présence de ce litige, limité sur la base de l'article 544 du code civil, dans une affaire qui concerne principalement la responsabilité civile des parties mises en cause, n'est pas de nature à dégager l'assureur d'une obligation d'ordre impératif.

C'est à tort que l'assureur fait allusion à une contrariété d'intérêt ou à une déchéance contractuelle de garantie liée à l'éventuelle responsabilité du fils d'Angeles O. M., à savoir Julio R. M., dans la survenance du fait dommageable.

C'est uniquement la mère, à l'exclusion du fils, qui est assurée.

Les intérêts de l'assureur et de l'assuré doivent coïncider, ce qui est le cas en l'espèce.

En outrL'appel incident de Sibelgaz tend à entendre condamner Avelino G. L. à lui payer la somme de 250.347 BEF pour le dommage apporté aux installations.

Sibelgaz reproche à Avelino G. L. de ne pas avoir pris les mesures qui s'imposaient lorsqu'il sentait la forte odeur de gaz (article 1382 - 1383 du code civil).

Le premier juge déclare cette demande de Sibelgaz non fondée.

La cour déclare l'appel incident non fondé en renvoyant à la motivation développée ci-dessus sous les points V.2. et V.3. (début).

X. L'appel incident de Julio R. M..

A titre subsidiaire, Julio R. M. forme un appel incident et demande qu'au cas où il serait condamné, Sibelgaz, Avelino G. L., Alegria R. A. et Manuel M. H. le garantissent contre toute condamnation.

De tout ce qui précède, il ressort que cette demande subsidiaire en garantie n'a pas d'objet.

Il en est de même de la demande subsidiaire en paiement de 5.000.000 BEF à l'égard de la Nationale Suisse, précédemment la Garantie Nationale, ainsi qu'en désignation d'un médecin-

PAR CES MOTIFS,

LA COUR, statuant par défaut à l'égard d'Avelion G. L. et Manuel M. H., et de manière contradictoire à l'égard des autres parties,

eu égard à l'article 24 de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire,

eu égard à l'arrêt interlocutoire du 3 décembre 2002 ordonnant la réouverture des débats,

après avoir repris l'affaire depuis le début,

joint les quatre appels principaux inscrits sous les numéros suivants :

▪ 1999/AR/79,

▪ 1999/AR/354,

▪ 1999/AR/1436,

▪ 1999/AR/1438;

reçoit les quatre appels principaux émanant respectivement de :

- Marcel et Jean B.,

- la S.A. A.G.F. Belgium Insurance,

- T. Karafi et son épouse Jacqueline U.,

- Mohamed R.;

mais les déclare tous les quatre non fondés;

reçoit les trois appels incidents émanant de respectivement :

- Angeles O. M.,

- Sibelgaz,

- Julio R. M.;

mais les déclare tous trois non fondés;

confirme le jugement dont appel;

et statuant sur la modification apportée en degré d'appel par Angeles O. M. à sa demande à l'égard de la S.A. Nationale Suisse,

reçoit cette demande et la déclare fondée;

en conséquence condamne la S.A. Nationale Suisse à payer à Angeles O. M. une provision de 8.676,27 euros (350.000 BEF);

en ce qui concerne les dépens d'appel,

dit que chaque partie supportera elle-même les frais de justice qu'elle a occasionnés en degré d'appel;

dit que les indemnités de procédure en degré d'appel revenant aux parties intimées seront supportées pour un tiers respectivement par :

- les B.,

- la S.A. A.G.F. Belgium Insurance,

- les époux T.-U.;

dit que ces trois parties ainsi que Mohamed R., qui a une demande très limitée, en tant que parties succombantes, n'ont pas droit à l'indemnité de procédure en degré d'appel;

dépens d'appel liquidés à 186 euros + 50,82 euros + 456,12 euros + 57,02 euros pour les B., et à 456,12 euros + 57,02 euros pour Angeles O. M., Julio R. M., la S.A. Nationale Suisse Assurances, Sibelgaz, Alegria R. A., la S.A. A.G.F. Belgium Insurance, les époux T.-U. et Mohamed R..

Ainsi jugé et prononcé en audience civile publique de la 16ème chambre de la Cour d'Appel de Bruxelles, le 07-10-2003.