Cour d'appel - Arrêt du 7 octobre 2003 (Bruxelles)

Publicatie datum :
07-10-2003
Taal :
Frans
Grootte :
7 pagina's
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 20031007-4
Rolnummer :
1997/AR/378

Samenvatting

L'article 1452 du Code judiciaire impose au tiers saisi l'obligation de faire dans les quinze jours de la saisie une déclaration des sommes ou effets, objets de la saisie. En l'absence de déclaration dans le délai légal ou en cas de déclaration inexacte, le tiers saisi peut en vertu de l'article 1456 du Code judiciaire être déclaré débiteur en tout ou en partie des causes de la saisie ainsi que des frais de celle-ci. Le juge des saisies apprécie en fait, et donc souverainement, s'il y a lieu d'appliquer la sanction prévue par l'article 1456 du Code judiciaire. Il s'agit donc d'une sanction facultative laissant au juge un large pouvoir d'appréciation. La rigueur de l'article 1456 du Code judiciaire se justifie lorsque par fraude, mauvaise foi ou négligence coupable, le tiers saisi tente de soustraire les biens du débiteur saisi au gage de ses créanciers. Dans le cas de fraude, mauvaise foi ou négligence coupable, la sanction doit être appliquée avec sévérité. Elle ne dépend cependant pas nécessairement de fraude, mauvaise foi ou négligence coupable du tiers saisi, une simple négligence pouvant également entraîner l'application de la sanction. Le juge peut cependant tenir compte des circonstances de la cause pour tempérer les effets de la sanction.

Arrest

Vu :

- Les jugements attaqués prononcés le 11 juillet 1996 et le 7 novembre 1996 par le juge des saisies du tribunal de première instance de Bruxelles, décision dont il n'est pas produit d'acte de signification;

- La requête d'appel, déposée au greffe de la cour par Monsieur R. le 3 février 1997.

- La requête d'appel, déposée au greffe de la cour par Monsieur De D. le 5 mars 1997.

Les causes connues sous les numéros de rôle 1997/AR/378 et 1997/AR/812 concernent des appels contre le même jugement rendu le 7 novembre 1996 et doivent être jointes pour cause de litispendance.

LES FAITS ET ANTECEDENTS DE LA PROCEDURE.

Monsieur R. a conclu en date du 3 avril 1985 une convention avec les consorts X. concernant 84,8970 kilos d'or pur dont il était propriétaire.

Les consorts X. n'ayant pas respecté leurs obligations, M. R. a fait pratiquer différentes saisies conservatoires.

Par citation du 14 février 1991, M. R. a cité les consorts X. devant le tribunal de commerce de Bruxelles afin de les entendre condamner au paiement d'une somme de 69.326.180 BEF majorée des intérêts et des frais.

Des négociations ont alors eu lieu entre M. R. et les consorts X. qui ont abouti à un accord en date du 18 septembre 1991.

Monsieur De D. qui est le notaire habituel des consorts X., est intervenu dans le cadre de la vente d'un immeuble appartenant à Monsieur Nurdinali X. et à son épouse, situé à Schaerbeek rue M... 48 et de la mainlevée de l'inscription hypothécaire prise par M. R..

Le 11 mars 1993, M. De D. a reçu de la part de candidats acquéreurs de l'immeuble rue M... une somme de 500.000 BEF à titre d'acompte.

En mai 1993, cet immeuble a été touché par un incendie ce qui a retardé la passation de l'acte de vente.

Les consorts X. ne respectant pas l'accord du 18 septembre 1991, M. R. déposa le 22 juillet 1993 une requête en saisie-arrêt conservatoire devant le juge des saisies du tribunal de première instance de Bruxelles.

Il fut autorisé par ordonnance du 27 juillet 1993 à pratiquer une saisie-arrêt conservatoire entre les mains de M. De D. pour sûreté d'un montant de 61.760.065 BEF en principat, intérêts et frais.

La saisie-arrêt conservatoire fut pratiquée le 30 juillet 1999 et fut dénoncée aux consorts X. le même jour.

M. De D. n'a pas fait de déclaration de tiers saisi.

Par jugement réputé contradictoire du 27 janvier 1994 du tribunal de commerce, les consorts X. ont été condamnés à payer à M. R. la somme de 63.809.430 BEF à majorer des intérêts de retard à 12 % depuis le 1er février 1991 et à diminuer des intérêts échus sur les payements effectués ainsi qu'aux intérêts judiciaires.

L'immeuble de la rue M... a été vendu par acte notarié du 8 février 1994 et M. R. a obtenu dans le cadre de cette vente la somme de 6.310.000 BEF.

Le 2 juin 1994, M. R. a fait signifier aux consorts X. un commandement de payer sur la base du jugement du 27 janvier 1994.

En date du 3 juin 1994, il a fait signifier à M. De D. un acte de transformation de la saisie-arrêt conservatoire en saisie-arrêt exécution avec sommation de vider ses mains.

N'ayant pas obtenu de réaction de la part de M. De D., M. R. l'a cité devant le juge des saisies par assignation signifiée le 7 juin 1994 afin de l'entendre déclarer débiteur pur et simple de toutes les causes de la saisie-arrêt conservatoire pratiquée le 30 juillet 1993 et des frais de celle-ci sur pied de l'article 1456 du Code judiciaire et de l'entendre condamner au paiement de la somme de 73.231.402 BEF (1.815.359 EUR) augmentée des intérêts à partir du 1er juin 1994.

M. De D. a introduit une demande reconventionnelle tendant à entendre condamner M. R. au paiement d'une somme de 50.000 BEF (1.239,47 EUR) à titre de dommages et intérêts pour procédure téméraire et vexatoire.

Par jugement du 11 juillet 1996, le premier juge a déclaré la demande de M. R. recevable et fondée dans son principe et a ordonné la comparution personnelle de M. De D. avant de fixer la hauteur de la sanction. La demande reconventionnelle de celui-ci a été déclarée mal fondée.

Par jugement du 7 novembre 1996, le premier juge a condamné M. De D. à payer à M. R. la somme de 500.000 BEF (12.394,68 EUR) ainsi qu'aux dépens non liquidés dans son chef.

Formant appel de cette décision dans la mesure où elle limite la condamnation de M. De D. à la somme de 500.000 BEF et où elle ne liquide pas les dépens, M. R. réitère sa demande initiale.

M. De D. a interjeté appel des jugements du 11 juillet et du 7 novembre 1996. Il sollicite d'entendre réformer les deux jugements précités et d'entendre déclarer la demande de M. R. non fondée. Il introduit une demande de dommages et intérêts à concurrence de 100.000 BEF (2.478,94 EUR) pour appel téméraire et vexatoire.

DISCUSSION

1. L'article 1452 du Code judiciaire impose au tiers saisi l'obligation de faire dans les quinze jours de la saisie une déclaration des sommes ou effets, objets de la saisie.

En l'absence de déclaration dans le délai légal ou en cas de déclaration inexacte, le tiers saisi peut, en vertu de l'article 1456 du Code judiciaire, être déclaré débiteur en tout ou en partie, des causes de la saisie ainsi que des frais de celle-ci.

Le juge des saisies apprécie en fait, et partant souverainement, s'il y a lieu d'appliquer la sanction prévue par l'article 1456 du Code judiciaire (Cass. 3 décembre 1990 Pas. 1990 I, p. 327).

Il s'agit donc d'une sanction facultative laissant au juge un large pouvoir d'appréciation.

La rigueur de l'article 1456 du Code judiciaire se justifie lorsque par fraude, mauvaise foi ou négligence coupable, le tiers saisi tente de soustraire les biens du débiteur saisi au gage de ses créanciers (Cass. 16 février 1984, J.T. 1985, p.142).

Dans le cas de fraude, mauvaise foi ou négligence coupable, la sanction doit être appliquée avec sévérité.

Elle ne dépend cependant pas nécessairement de l'existence de fraude, de la mauvaise foi ou de la négligence coupable du tiers saisi, une simple négligence pouvant également entraîner l'application de la sanction.

Le juge peut cependant tenir compte de circonstances propres à la cause pour tempérer les effets de la sanction.

2. En vertu de l'article 1453 du Code judiciaire, M. De D. devait adresser sa déclaration de tiers saisi sous pli recommandé à la poste ou remise contre récépissé, respectivement au saisissant ou à l'huissier de justice instrumentant et au débiteur saisi.

Il n'est pas contesté que M. De D. n'a pas fait de déclaration de tiers saisi conformément à l'article 1453 du Code judiciaire.

3. M. De D. soutient que la sanction de l'article 1456 du Code judiciaire ne doit pas s'appliquer en l'espèce d'une part parce que M. R. avait reçu tous les éléments utiles et qu'une déclaration de tiers saisi était donc superfétatoire tandis qu'il a agi de bonne foi et que M. R. n'a pas subi de préjudice.

Il ressort des éléments de la cause qu'au moment de la saisie-arrêt conservatoire, M. De D. était en possession de la somme de 500.000 BEF que les candidats acquéreurs de l'immeuble appartenant à M. Nurdinali X. et à son épouse lui avaient versée à titre d'acompte et que cette somme a été transférée au moment de la passation de l'acte de vente de l'immeuble situé rue M... le 8 février 1994 au notaire M., notaire des acquéreurs, qui s'est occupé de la répartition du prix de la vente ce qui a permis à M. R. d'obtenir à ce moment-là la somme de 6.310.000 BEF.

M. De D. soutient que M. R. avait connaissance de ce paiement de 500.000 BEF, ce que celui-ci conteste.

Même si M. R. savait qu'un acompte de 500.000 BEF avait été payé et même s'il connaissait les immeubles qui appartenaient aux consorts X., cela n'exonérait pas M. De D. de se conformer à ses obligations de tiers saisi, d'autant plus que la saisie-arrêt aurait pu révéler d'autres actifs appartenant aux consorts X. et se trouvant entre les mains de M. De D. qui était leur notaire habituel.

En outre, M. De D. avait l'obligation d'informer M. R. de l'existence ou de l'absence d'autres saisies-arrêts qui lui auraient été notifiées à charge des consorts X..

Le fait que M. De D. ne savait pas ce qu'il devait déclarer étant donné que suite à la survenance de l'incendie, il y avait une possibilité que les acquéreurs renoncent à la vente et lui réclament le remboursement de l'acompte, ne lui permettait pas de s'abstenir de faire une déclaration de tiers saisi complète en faisant, si nécessaire, les réserves qu'il jugeait utiles.

L'absence de déclaration de tiers saisi a incontestablement constitué une entrave à la procédure de saisie-arrêt conservatoire entreprise par M. R. puisque l'objectif de la saisie-arrêt qui est de permettre au saisissant de se faire une idée précise de la situation de son débiteur et à partir des renseignements obtenus de juger de l'utilité de poursuivre la mesure ou d'en prendre d'autres complémentaires n'a pas été atteint.

M. R. n'a pas subi de préjudice suite à l'absence de déclaration de tiers saisi puisque l'acompte de 500.000 BEF a été transféré au notaire M. en février 1994 et faisait partie du produit de la vente de l'immeuble appartenant à M. Nurdinali X. qui a été distribué entre autres à M. R..

L'application de la sanction prévue à l'article 1456 du Code judiciaire n'est cependant pas soumise à la condition que le créancier saisissant ait effectivement subi un préjudice, mais l'absence de préjudice dans le chef du créancier saisissant est un élément que le juge peut prendre en considération pour tempérer la sanction.

Il ressort de ce qui précède que M. De D. qui de par sa profession de notaire est à même de comprendre la portée des obligations de tiers saisi et les termes de l'exploit de saisie qui reprend les articles 1452 et suivants du Code judiciaire, ce qu'il a reconnu lors de la comparution volontaire, a commis une négligence qui justifie l'application de la sanction édictée par l'article 1456 du Code judiciaire en omettant de faire une déclaration de tiers saisi.

4. M. R. ne démontre cependant pas que M. De D. aurait par fraude, mauvaise foi ou négligence coupable tenté de soustraire les biens du débiteur saisi au gage de son créancier.

Contrairement à ce qu'affirme M. R., M. De D. n'a jamais reconnu qu'il détenait actuellement des fonds appartenant aux consorts X. de l'ordre de 51.338 BEF mais bien que ces fonds reviennent au créancier hypothécaire, la Générale de Banque.

La sanction édictée par l'article 1456 du Code judiciaire ne peut pas avoir pour effet de permettre au créancier qui doit faire face à l'insolvabilité de son débiteur ou à des difficultés pour recouvrer sa créance, de profiter d'une erreur commise par un tiers saisi, demeurée sans conséquence, pour obtenir un paiement qu'il n'obtiendrait pas autrement.

Compte tenu de l'absence de fraude, mauvaise foi, collusion ou négligence coupable dans le chef du tiers saisi, il y a lieu de tempérer la sanction de l'article 1456 du Code judiciaire et de ne déclarer M. De D. que partiellement débiteur pur et simple des causes de la saisie à concurrence d'un montant qui peut être fixé en équité comme l'a fait le premier juge à 12.394,68 EUR (500.000 BEF) en ce compris tous les frais relatifs à la saisie-arrêt conservatoire et à la transformation en saisie-exécutoire.

M. R. étant en possession d'un titre exécutoire pour un montant nettement plus élevé que la somme de 12.394,68 EUR et M. De D. ne démontrant pas que ce titre a été entièrement exécuté par les consorts X., M. R. n'obtient certainement pas par cette condamnation un montant plus important que ce qu'il pourrait obtenir des débiteurs saisis en vertu de ce titre exécutoire.

5. M. De D. conteste la dette des consorts X. et postule en ordre subsidiaire le renvoi de la cause devant le juge du fond compétent en application de l'article 1456, alinéa 2 du Code judiciaire.

La dette des consorts X. a été fixée par un titre exécutoire qui est devenu définitif, à savoir le jugement du tribunal de commerce du 27 janvier 1994.

M. De D. reconnaît en conclusions que le solde de la dette s'élève encore à 11.826.750 BEF soit un montant nettement plus important que celui auquel il est condamné.

En outre, l'incident prévu par l'article 1456, alinéa 2 du Code judiciaire porte sur la dette du tiers saisi envers le saisi (de Leval " La saisie mobilière " Répertoire Notarial Tome XIII, livre III, Titre III p.170) et non pas sur la dette du saisissant envers le saisi.

Il n'y a donc pas lieu de renvoyer la cause devant le juge compétent.

6. M. De D. introduit une demande tendant à entendre condamner M. R. à lui payer la somme de 100.000 BEF (2.478,94 EUR) à titre de dommages et intérêts pour appel téméraire et vexatoire.

Il ne démontre cependant pas que l'appel de M. R. a été interjeté uniquement dans le but de lui nuire et qu'il aurait ainsi abusé de son droit d'interjeter appel.

Cette demande est en conséquence non fondée.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR, statuant contradictoirement;

Vu l'article 24 de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire;

Joint les causes connues sous le N° de rôle 1997/AR/378 et 1997/AR/812;

Reçoit les appels et les dit non fondés;

En déboute les appelants;

Déclare la demande de dommages et intérêts de M. De D. recevable mais non fondée;

L'en déboute;

Délaisse à chacun des appelants ses propres dépens;

Liquide les dépens de première instance dans le chef de M. R. à 465,64 euros (= 198,31 + 217,75 + 49,58) et dans le chef de M. De D. à 247,89 euros (= 198,31 + 49,58),

et de l'appel dans le chef de M. R. à 687,91 euros (= 446,21 + 55,78 + 185,92) et dans le chef de M. De D. à 687,91 euros (= 446,21 + 55,78 + 185,92).

Ainsi jugé et prononcé à l'audience publique civile de la 17ième chambre de la Cour d'appel de Bruxelles le 07-10-2003