Cour d'appel - Arrêt du 8 juin 2010 (Bruxelles)

Publicatie datum :
08-06-2010
Taal :
Frans
Grootte :
6 pagina's
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 20100608-5
Rolnummer :

Samenvatting

A tort, la SA PNEUMAC HOUDENG estime à titre principal, qu'elle ne serait pas valablement engagée par la convention litigieuse entre les parties, signée en son nom, par son administratrice, Mme Chantal E. (et non par deux administrateurs ou par l'administrateur-délégué comme le prévoit ses statuts) laquelle est la signataire également de la dénonciation notifiée le lendemain, sans évoquer à aucun moment l'invalidité de sa signature de la veille. A raison, la SA RISC estime la SA PNEUMAC HOUDENG engagée sur la base de la théorie du mandat apparent et se réfère à cet égard à la jurisprudence de la Cour de cassation. Les circonstances de la conclusion de ce contrat avec la SA PNEUMAC HOUDENG et en même temps, avec deux autres sociétés PNEUMAC (qui ont les mêmes administrateurs et le même siège social), au siège même de ces sociétés situé à la même adresse, avec une administratrice de ces sociétés, qui y avait convié les représentants de la SA RISC, étant elle-même administratrice-déléguée de l'une d'entre elles (de la SA PNEUMAC EGHEZEE), démontrent à suffisance que la SA RISC a pu croire légitimement au pouvoir de représentation apparent du mandataire également en ce qui concerne la SA PNEUMAC HOUDENG, sans qu'il puisse être reproché à la SA RISC de ne pas avoir vérifié pour chaque société PNEUMAC, les limites exactes des pouvoirs de son interlocuteur. C'est à raison que le premier juge a souligné que la confiance dans le mandat de Mme Chantal E. pour engager la SA PNEUMAC HOUDENG était renforcée par la lettre de dénonciation du contrat litigieux signée à nouveau par elle seule, le lendemain, sans invoquer d'aucune manière l'invalidité de sa signature la veille. Il est en effet assez curieux pour la SA PNEUMAC HOUDENG, comme observé par le premier juge, d'invoquer simultanément l'invalidité de la signature de la convention litigieuse par Mme Chantal E. seule et la validité de sa signature, toujours seule, de la lettre de dénonciation de ladite convention. C'est donc conformément à l'enseignement de la Cour de cassation auquel la cour adhère que le premier juge a décidé qu'à bon droit la SA RISC de prévalait d'un mandat apparent dans le chef de Mme Chantal E.. La SA PNEUMAC HOUDENG qui se prévaut d'ailleurs de la dénonciation du contrat litigieux notifiée le 19 août 2005 est responsable du préjudice subi suite à cette résolution du contrat prononcée à ses torts.

Arrest

La COUR D'APPEL DE BRUXELLES, 7ème CHAMBRE,

après avoir délibéré, rend l'arrêt suivant:

N°2010/

En cause de:

La SA PNEUMAC HOUDENG, dont le siège social est établi à 6220 Heppegnies, rue du Capilone, 5 (BCE n° 0413.779.630)

appelante,

représentée par Maître Debaille, avocat, loco Maître Laurent Bernard, avocat, dont le cabinet est établi à 6000 Charleroi, boulevard Audent, 15

Contre

La SA RISC GROUP BELGIUM, anciennement dénommée Adhersis Benelux et Risc Security, dont le siège social est établi à 1140 Bruxelles, rue Stroobants, 48 A b 3 (BCE n° 0478.085.482)

intimée,

représentée par Maître Guy Veldekens, avocat, dont le cabinet est établi à 1050 Bruxelles, avenue Louise, 81

Vu:

· le jugement entrepris prononcé contradictoirement le 20 avril 2007 par le tribunal de commerce de Bruxelles, décision dont il n'est pas produit d'acte de signification.

· la requête d'appel déposée au greffe de la cour le 22 février 2008 ;

· L'appel incident formé par la SA RISC GROUP BELGIUM par conclusions déposées au greffe de la cour le 12 mars 2009.

I. LE JUGEMENT ATTAQUE

Le tribunal de commerce a fait droit, en grande partie, à la demande originaire de l'actuelle intimée, actuellement la SA RISC GROUP BELGIUM (ci-après, la SA RISC) en déclarant la convention litigieuse conclue entre les parties, le 18 août 2005, résolue aux torts de la SA PNEUMAC HOUDENG.

Il a condamné en conséquence la SA PNEUMAC HOUDENG au paiement d'une indemnité évaluée ex æquo et bono à 4.000,00 EUR augmentée des intérêts judiciaires et a débouté la SA RISC du surplus de sa demande.

Il a accordé l'exécution provisoire de son jugement et liquidé les dépens dans le chef de la SA RISC.

Pour le premier juge, la SA RISC se prévaut à bon droit d'un mandat apparent dans le chef de Mme Chantal E., administratrice de la société laquelle a d'ailleurs également signé la lettre de dénonciation du contrat, le lendemain 19 août 2005, sans contester sa signature de la convention.

II. OBJET DES APPELS PRINCIPAL ET INCIDENT

1.

La SA PNEUMAC HOUDENG poursuit la réformation du jugement entrepris et demande de dire non fondée la demande originaire de la SA RISC.

La SA PNEUMAC HOUDENG reproche au premier juge de ne pas avoir tenu compte de l'article 26 de ses statuts qui impose une représentation de la société par deux administrateurs ou par l'administrateur délégué (Emile E.) dans les limites de la gestion journalière. La société estime que le tribunal ne pouvait en conséquence retenir le mandat apparent contraire à ses statuts opposables aux tiers.

Elle estime dès lors n'avoir jamais été valablement engagée par la convention litigieuse signée par un seul administrateur, Chantal E., le 18 août 2005.

A titre subsidiaire, elle conteste en tout état de cause, l'attribution de dommages et intérêts de 4.000,00 EUR à titre d'indemnité de résolution alors que « l'intimée reste en défaut de démontrer tant l'existence que la hauteur du préjudice dont elle postule la réparation ».

2.

La SA RISC a introduit un appel incident quant au montant de l'indemnité de résolution, réitérant devant la cour sa demande initiale tendant à la condamnation de la SA PNEUMAC HOUDENG, à une indemnité de résolution de 5.400,00 EUR à majorer d'intérêts conventionnels de retard au taux de 10% l'an depuis la date de la citation (le 8 mai 2006) jusqu'au paiement complet.

3.

Les parties se sont accordées lors de l'audience de plaidoirie sur le montant de base de 900,00 EUR de l'indemnité de procédure d'appel.

II. DISCUSSION

1.

C'est à raison que le tribunal de commerce a déclaré la convention litigieuse à durée déterminée de 48 mois (convention de sécurisation informatique et de services e-mails), conclue entre les parties, le 18 août 2005, résolue aux torts exclusifs de l'actuelle appelante, celle-ci l'ayant dénoncée par courrier du 19 août 2005, sans aucune raison sérieuse démontrée.

A tort, la SA PNEUMAC HOUDENG estime à titre principal, qu'elle ne serait pas valablement engagée par la convention litigieuse entre les parties, signée en son nom, par son administratrice, Mme Chantal E. (et non par deux administrateurs ou par l'administrateur-délégué comme le prévoit ses statuts) laquelle est la signataire également de la dénonciation notifiée le lendemain, sans évoquer à aucun moment l'invalidité de sa signature de la veille.

A raison, la SA RISC estime la SA PNEUMAC HOUDENG engagée sur la base de la théorie du mandat apparent et se réfère à cet égard à la jurisprudence de la Cour de cassation.

Les circonstances de la conclusion de ce contrat avec la SA PNEUMAC HOUDENG et en même temps, avec deux autres sociétés PNEUMAC (qui ont les mêmes administrateurs et le même siège social), au siège même de ces sociétés situé à la même adresse, avec une administratrice de ces sociétés, qui y avait convié les représentants de la SA RISC, étant elle-même administratrice-déléguée de l'une d'entre elles (de la SA PNEUMAC EGHEZEE), démontrent à suffisance que la SA RISC a pu croire légitimement au pouvoir de représentation apparent du mandataire également en ce qui concerne la SA PNEUMAC HOUDENG, sans qu'il puisse être reproché à la SA RISC de ne pas avoir vérifié pour chaque société PNEUMAC, les limites exactes des pouvoirs de son interlocuteur.

C'est à raison que le premier juge a souligné que la confiance dans le mandat de Mme Chantal E. pour engager la SA PNEUMAC HOUDENG était renforcée par la lettre de dénonciation du contrat litigieux signée à nouveau par elle seule, le lendemain, sans invoquer d'aucune manière l'invalidité de sa signature la veille.

Il est en effet assez curieux pour la SA PNEUMAC HOUDENG, comme observé par le premier juge, d'invoquer simultanément l'invalidité de la signature de la convention litigieuse par Mme Chantal E. seule et la validité de sa signature, toujours seule, de la lettre de dénonciation de ladite convention.

C'est donc conformément à l'enseignement de la Cour de cassation auquel la cour adhère que le premier juge a décidé qu'à bon droit la SA RISC de prévalait d'un mandat apparent dans le chef de Mme Chantal E.. La SA PNEUMAC HOUDENG qui se prévaut d'ailleurs de la dénonciation du contrat litigieux notifiée le 19 août 2005 est responsable du préjudice subi suite à cette résolution du contrat prononcée à ses torts.

2.

L'appel de la SA PNEUMAC HOUDENG porte à titre subsidiaire, sur le montant de l'indemnité de résolution qui aurait été accordée à tort par le tribunal de commerce, à la SA RISC, à défaut pour cette dernière, selon l'appelante, de démontrer avoir subi un quelconque dommage du chef de cette résolution qui a été notifiée le lendemain de la conclusion du contrat.

La SA RISC fait valoir quant à elle que, conformément à l'article 1149 du Code civil, elle a droit, du fait de cette résolution anticipée par la SA PNEUMAC HOUDENG, à la réparation de la perte qu'elle a faite et du gain dont elle a été privée.

Elle revendique une somme qu'elle estime raisonnable de 5.400,00 EUR correspondant à 40% des redevances hors TVA et hors frais d'installation qui serait bien inférieure à la marge brute que la SA RISC aurait réalisée en cas d'exécution du contrat.

3.

C'est à raison que le premier juge a constaté l'existence d'un dommage subi par la SA RISC du chef de la résolution fautive de la convention litigieuse par la SA PNEUMAC HOUDENG.

La circonstance invoquée par la SA PNEUMAC HOUDENG, à savoir la rapidité de la dénonciation du contrat après sa conclusion, ne démontre cependant pas l'absence de tout dommage, alors qu'une convention à durée déterminée de 48 mois avait été régulièrement conclue entre les parties.

4.

La SA PNEUMAC HOUDENG conteste encore l'évaluation ex æquo et bono du premier juge du dommage subi alors que la SA RISC ne démontrerait toujours pas devant la cour, le manque à gagner sur le contrat litigieux qu'elle serait uniquement fondée à lui réclamer.

Elle sollicite le rejet de tous dommages et intérêts à défaut pour la SA RISC, - à qui elle reproche de se contredire -, de démontrer comme elle en a la charge, la hauteur de son dommage.

La circonstance relevée par la SA PNEUMAC HOUDENG que le bilan de la SA RISC affiche pour l'exercice comptable clôturé au 31 mars 2006, une perte d'exploitation, manque de pertinence dans le cadre de l'évaluation du dommage subi par la SA RISC suite à la résolution du contrat litigieux.

5.

La convention litigieuse prévoyait le paiement de frais d'installation de 1212, 00 EUR TVAC et de 48 mensualités de 363,00 EUR TVAC (ou 300,00 EUR HTVA).

Il n'est pas contesté qu'il n'y a pas eu de frais d'installation exposés dont il n'y a dès lors pas lieu de tenir compte.

Selon la SA RISC, les redevances mensuelles contractuelles couvrent à concurrence de 150,00 EUR par mois, la sécurisation des fichiers de la société cliente et le logiciel antivirus.

La SA RISC fait encore valoir l'automatisation presqu'intégrale de l'exécution d'un tel contrat qui se réalise par internet, ce qui réduit très fort les prestations de personnel de la SA RISC et permettrait d'atteindre une marge bénéficiaire brute sur cette partie du contrat de près de 80% des redevances dont elle ne réclame que la moitié.

Le dossier de la SA RISC ne contient cependant aucune pièce comptable ou autre permettant de contrôler ces calculs et les marges invoquées.

Les dernières explications paraissent en contradiction avec la reconnaissance que 50% des redevances HTVA couvrent le coût des prestations qui n'ont pas dû être effectuées, ce qui laisse un manque à gagner de 50% soit 150,00 EUR à multiplier par 48 mois soit 7.200,00 EUR.

Mais en même temps, la SA RISC déclare elle-même ne réclamer en définitive que « 40% des redevances hors TVA et hors frais d'installation » qui correspond à un peu plus que l'indemnité de rupture réclamée de 5.400,00 EUR qui apparaît elle-même comme une évaluation approximative dont le caractère plus adéquat que celle à laquelle a procédé le premier juge n'est pas démontré.

A défaut dès lors, de la moindre pièce établissant de manière exacte, la marge invoquée et les frais couverts, c'est à raison qu'en l'absence d'éléments plus précis, le premier juge a procédé à une évaluation ex æquo et bono et fixé l'indemnité de rupture due à 4.000,00 EUR laquelle paraît en effet une réparation adéquate pour le préjudice subi par la SA RISC.

Ni l'appel principal ni l'appel incident ne sont donc fondés sur ce point.

6.

Le tribunal de commerce a refusé, à bon droit, l'octroi d'intérêts moratoires au taux de 10% l'an en application de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales qui ne visent pas les dommages et intérêts octroyés à la SA RISC.

La SA RISC réitère cette demande sans la justifier ni contredire les motifs de la décision du premier juge sur ce point.

A raison le tribunal de commerce a accordé les intérêts judiciaires depuis la date de la citation, la SA RISC ne justifiant pas non plus sa demande d'octroi d'un intérêt légal à 7% l'an.

L'appel incident n'est pas fondé à cet égard non plus.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR, statuant contradictoirement;

Vu l'article 24 de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire ;

Déclare les appels principal et incident recevables mais non fondés.

Condamne la SA PNEUMAC HOUDENG aux dépens d'appel liquidés dans le chef de la SA RISC GROUP BELGIUM à 900,00 EUR à titre d'indemnité de procédure d'appel (montant de base).

Ainsi jugé et prononcé à l'audience publique de la 7ème chambre de la cour d'appel de Bruxelles, le 8 juin 2010,

où étaient présents:

- Mme M. REMION, Conseiller ff. président,

- M. J. VAN DEN BOSSCHE, Greffier

J. VAN DEN BOSSCHE M. REMION