Cour d'appel - Arrêt du 9 septembre 2003 (Bruxelles)

Publicatie datum :
09-09-2003
Taal :
Frans
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 20030909-5
Rolnummer :
2000;AR;816

Samenvatting

Le gardien de la chose, responsable de son vice, est celui qui use de la chose pour son compte, en jouit ou la conserve avec pouvoir de surveillance et de direction. Le juge décide souverainement en fait qui est le gardien de la chose au sens de l'article 1384, alinéa 1 du code civil pour autant qu'il ne méconnaisse le concept même de garde. Il peut décider que, bien qu'un autre en ait un usage limité, le propriétaire de la chose vicieuse qui doit l'entretenir et en conserve la surveillance et la direction en demeure le gardien. Lorsqu'un contrat de bail ne déroge pas à la règle de droit commun selon laquelle le bailleur d'un bien immobilier en conserve la charge de l'entretien et des grosses réparations, il faut admettre, qu'en ce qui concerne la structure même de ce bien, il doit être considéré comme en étant le gardien, nonobstant le fait que le locataire l'habite en fait. Lorsqu'une salle de bain présente un défaut structurel qui la rend impropre à l'utilisation, le bailleur ne peut se retrancher derrière une clause du contrat de location mettant son entretien à charge du locataire pour éluder sa responsabilité de propriétaire d'une chose vicieuse.

Arrest

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