Tribunal de première instance - Ordonnance du 22 juin 2004 (Bruxelles)

Publicatie datum :
22-06-2004
Taal :
Frans
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 20040622-14
Rolnummer :
2004/666/C

Samenvatting

Lorsque la Commission supérieure de Défense sociale a estimé que les conditions pour une mise en liberté à l'essai, fut-ce dans une unité fermée d'un établissement psychiatrique fermé ne se justifie pas, les conditions requises par la loi n'étant pas réunies, le juge des référés ne peut substituer sa propre décision à celle de la Commission Supérieure de Défense Sociale devant laquelle l'interné peut réitérer sa demande tous les six mois.

Beschikking

Dans cette cause, il est conclu et plaidé en français à l'audience publique du 8 juin 2004;
Après délibéré le président du tribunal de première instance rend l'ordonnance suivante :
Vu :
- la citation signifiée le 3 mai 2004;
- les conclusions déposées le 2 juin 2004 pour le demandeur;
- les conclusions déposées le 21 mai 2004 pour le défendeur;
Entendu les conseils des parties en leurs plaidoiries à l'audience publique des référés du 8 juin 2004;
§ 1. Objet de la demande - Thèse des parties.
Aux termes de la citation introductive d'instance, le sieur Philippe X., actuellement interné à Forest, a demandé, à titre principal, de faire injonction au Ministre de la Justice de le transférer au Centre hospitalier Titeca qui est prêt à l'accueillir. Il est demandé, à titre subsidiaire, de convoquer le sieur X. à la prochaine audience de la Commission de défense sociale.
La partie Etat belge conclut, à titre principal, à l'incompétence du juge des référés, le sieur X. trouvant dans la loi de défense sociale des recours suffisants pour satisfaire ses demandes. Il conclut, a titre subsidiaire, au rejet de la demande, aucune illégalité n'étant démontrée ni établie. Il conclut, à titre plus subsidiaire, au défaut d'urgence.
La partie Philippe X. affirme que le juge des référés est compétent en raison de l'urgence, et conclut à l'allocation des fins de son exploit introductif d'instance.
§ 2. Les faits.
(1) Par ordonnance du 11 juillet 2003, la Chambre du Conseil de Bruxelles a ordonné l'internement immédiat du sieur Philippe X., et a placé l'intéressé à l'annexe psychiatrique de la prison de Forest en attendant la désignation d'un établissement par la Commission de Défense Sociale.
(2) Par décision du 16 octobre 2003, la Commission de Défense Sociale a ordonné le placement du sieur X. à l'Etablissement de Défense Sociale de Tournai.
(3) Le 13 novembre 2003, la Commission Supérieure de Défense Sociale a confirmé la décision, considérant que l'état mental du sieur X. ne peut justifier une mise en liberté à l'essai, fut-ce dans une unité fermée du Centre hospitalier Titeca.
(4) Le 30 septembre 2003, le Centre hospitalier Jean Titeca avait marqué son accord de principe pour admettre le sieur X. dans une unité fermée.
§ 3. Discussion.
Attendu que M. X. a déjà tenté d'obtenir, entre octobre et novembre 2003, de la Commission de Défense Sociale qu'il soit transféré à Titeca, invoquant déjà à cette occasion, l'accord de principe de l'établissement en question; que la Commission supérieure de Défense Sociale avait estimé que les conditions pour une mise en liberté à l'essai, fût-ce dans une unité fermée de Titeca, ne se justifiaient pas, les conditions requises par la loi n'étant pas réunies.
Attendu que le juge des référés ne peut substituer sa propre décision à celle de la Commission Supérieure de Défense Sociale devant laquelle le sieur X. peut réitérer sa demande tous les six mois.
Tout ce que le juge des référés peut faire, c'est inviter l'Etat belge à exécuter la décision de la Commission de Défense Sociale qui a prévu un placement à l'E.D.S. de Tournai, mais cela n'est point demandé.
PAR CES MOTIFS,
Nous, J. Tulkens, juge désigné pour remplacer le Président du Tribunal de première instance de Bruxelles;
Assisté de K. Deridder, greffier;
Vu la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire;
Statuant au provisoire, contradictoirement;
Disons l'action en référé recevable mais non fondée.
En déboutons le demandeur et condamnons celui-ci aux dépens de l'instance liquidés à 114,03 EUR pour le défendeur et à 169,71 EUR + 114,03 EUR pour lui-même.
Ainsi jugé et prononcé à l'audience publique des référés du 22 juin 2004.