Tribunal de première instance - Jugement du 1 février 1989 (Bruxelles)

Publicatie datum :
01-02-1989
Taal :
Frans
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 19890201-11
Rolnummer :
2644

Samenvatting

Pour justifier que l'arrêté royal en projet du 31 décembre 1976 ne fut pas soumis à la section de législation du Conseil d'Etat, son préambule fait valoir que les institutions universitaires ne jouissent de la personnalité civile que pour l'administration de leur patrimoine, qu'elles ne pouvaient auparavant agir en justice pour obtenir le remboursement des sommes qu'elles avaient indûment payées à charge des allocations de fonctionnement et qu'il était urgent de leur permettre d'en confier le recouvrement à l'administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines. On constate toutefois que cette incapacité existait de longue date et que la loi sur laquelle l'arrêté royal s'est fondé date du 27 juillet 1971. En outre, préparé dès avril 1976, le projet d'arrêté, approuvé par les Ministres de l'Education nationale, a été transmis au Ministre des Finances le 23 juillet 1976, soumis à la signature royale cinq mois plus tard sans qu'aucune circonstance ne justifiât ce retard, transmis au Moniteur belge le 7 janvier 1977 sans qu'il fût fait allusion à l'urgence de sa publication, publié le 2 avril 1977 et entré en vigueur dans le délai normal de dix jours, auquel il n'avait pas été dérogé. Il se déduit de ces éléments que le gouvernement, qui aurait pu, sans que l'entrée en vigueur de l'arrêté fût reportée au-delà du 31 décembre 1976, solliciter l'avis de la section de législation du Conseil d'Etat, requis par l'article 3 des lois coordonnées, en réclamant au besoin que cet avis fût rendu dans les trois jours, conformément à l'article 84 des mêmes lois, a invoqué illégalement l'urgence, de telle sorte qu'en application de l'article 107 de la Constitution, l'arrêté royal du 31 décembre 1976 ne peut recevoir application. En conséquence, est nulle la contrainte décernée en application de cet arrêté.

Vonnis

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