Tribunal de première instance - Jugement du 10 janvier 1989 (Bruxelles)

Publicatie datum :
10-01-1989
Taal :
Frans
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 19890110-10
Rolnummer :
87/445

Samenvatting

1. Recours des acquéreurs d'un appartement dans un immeuble vendu sous l'empire de la loi " Breyne ". Pas d'application des art. 1641 et suivants du CC mais des règles du contrat d'entreprise. Ici, défaut d'agréation (pas de réception définitive). Si nécessaire, les acquéreurs disposeraient du recours pour vices cachés après agréation et du recours décennal. 2. Droit des copropriétaires ne représentant que 876/1000e d'obtenir la réparation totale si le vice menace la conservation d'une partie maîtresse de l'immeuble ou s'il a une répercussion directe sur les parties privatives appartenant à l'un des demandeurs. La réparation doit être intégrale mais la moins onéreuse possible pour le débiteur.

Vonnis

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