Tribunal de première instance - Jugement du 11 juin 1991 (Bruxelles)

Publicatie datum :
11-06-1991
Taal :
Frans
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 19910611-6
Rolnummer :

Samenvatting

La possibilité doit être donnée à l'expert désigné d'examiner les objets prétendument contrefaits non seulement chez leur fabricant mais également en son bureau. L'expert doit pouvoir étayer son rapport et les deux parties doivent avoir la possibilité d'examiner et de vérifier les pièces sur lesquelles l'expert s'est fondé pour établir son rapport. De même, le juge doit avoir la possibilité d'examiner le fondement du rapport.Les principes généraux d'application en matière d'expertise sont applicables en matière de description d'objets prétendument contrefaits à défaut de dispositions légales spécifiques. Si, ultérieurement, il est fait usage abusif de la connaissance des pièces soumises à expertises, cet abus peut être sanctionné, le cas échéant, par le juge du fond.

Vonnis

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