Tribunal de première instance - Jugement du 14 juin 1991 (Bruxelles)

Publicatie datum :
14-06-1991
Taal :
Frans
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 19910614-8
Rolnummer :
9040

Samenvatting

Absence de preuve écrite de la demande de changement du bénéficiaire dans l'autre police. Preuve indirecte par notification dans ce sens par le courtier à l'assureur, enregistrement de cette demande et établissement d'un avenant. Preuve suffisante eu égard au caractère symétrique des polices souscrites même si, finalement, l'avenant ne fut signé avant décès de l'assuré. Intérêts dûs par l'assureur sur ce capital, lorsqu'il n'a pas été consigné d'une façon productive dans l'attente du règlement de la contestation entre les candidats-bénéficiaires.

Vonnis

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