Tribunal de première instance - Jugement du 22 novembre 1991 (Bruxelles)

Publicatie datum :
22-11-1991
Taal :
Frans Nederlands
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 19911122-6
Rolnummer :
8739787

Samenvatting

La responsabilité sans faute (responsabilite objective) trouve son fondement dans le principe d'égalité. Celui-ci trouve son propre fondement dans l'équité et la tradition et non dans le seul article 544 du Code civil. Equité et tradition doivent être comprises comme un renvoi au principe général du droit de la justice commutative. Entre les droits des citoyens et ceux de l'Autorité existe une réelle inégalité en raison de la nature même des activités de l'Autorité. Celle-ci se doit, néanmoins, de respecter l'égalité entre les citoyens conformément à l'article 6 de la Constitution et ne peut imposer à un seul une charge qui incombe à la Collectivité. Ce sont les tribunaux de l'ordre judiciaire qui sont compétents pour veiller au respect du principe d'égalité, dès qu'un droit civil d'un citoyen a été lésé.

Vonnis

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