Tribunal de première instance - Jugement du 22 septembre 1980 (Bruxelles)

Publicatie datum :
22-09-1980
Taal :
Frans
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 19800922-7
Rolnummer :
6107

Samenvatting

La réouverture des débats n'est justifiée que si, durant le délibéré, une pièce ou un fait nouveau et capital est découvert par une partie comparante. La consultation d'un juriste étranger dans une cause soulevant un problème de droit international privé relève de l'instruction de l'affaire par les parties et ne peut d'aucune facon constituer un élément nouveau puisque chaque partie a la possibilité, dont elle use ou non, de procéder à ces consultations.

Vonnis

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