Tribunal de première instance - Jugement du 27 mai 1991 (Bruxelles)

Publicatie datum :
27-05-1991
Taal :
Frans Nederlands
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 19910527-4
Rolnummer :

Samenvatting

L'action en annulation d'une vente de la maison servant de résidence conjugale n'est ouverte qu'au conjoint victime de la vente à laquelle il n' a pas consenti et dans l'année à compter du moment où il en a eu connaissance (art. 224, par. 2).

Vonnis

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