Tribunal de première instance - Jugement du 28 mars 1989 (Bruxelles)

Publicatie datum :
28-03-1989
Taal :
Frans Nederlands
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 19890328-1
Rolnummer :
52.390

Samenvatting

Demande d'exequatur d'un jugement suisse et d'une ordonnance suisse en taxation des dépens mis à charge de la partie succombante et comprenant les honoraires tarifés de l'avocat de la partie adverse. Jugement prononcé en dernier ressort en Suisse susceptible d'un seul recours correspondant au pourvoi en cassation en Belgique. Situation non contraire à l'ordre public international belge. Exéquatur accordée.

Vonnis

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