Tribunal de première instance - Jugement du 30 juin 1980 (Bruxelles)

Publicatie datum :
30-06-1980
Taal :
Frans Nederlands
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 19800630-5
Rolnummer :
84/1293

Samenvatting

En votant la loi du 21 mars 1969 sur l'adoption, le législateur a considéré les nouvelles dispositions qu'il instaurait comme touchant à des principes essentiels à l'ordre moral, politique et économique du pays. En raison de ces principes d'ordre public international belge, il convient dès lors d'écarter les dispositions de la loi italienne applicables aux conditions de la légitimation par adoption dans le chef du légitimé par adoption. En effet, en vertu de ces dispositions, la légitimation par adoption ne pourrait être admise, parce que l'enfant a plus de 8 ans et n'a pas été abandonné par ses père et mère.

Vonnis

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