Tribunal de première instance - Jugement du 31 janvier 1989 (Bruxelles)

Publicatie datum :
31-01-1989
Taal :
Frans
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 19890131-10
Rolnummer :
59418

Samenvatting

Exige l'énonciation des griefs. Limitation de l'appel aux dispositions du jugement a quo contestées. Pas d'extension possible pour l'appelant originaire par conclusions. Non application des articles 1054 et 807 du Code judiciaire.

Vonnis

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