Tribunal de première instance - Jugement du 5 novembre 1991 (Bruxelles)

Publicatie datum :
05-11-1991
Taal :
Frans Nederlands
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 19911105-1
Rolnummer :
8620408

Samenvatting

Pour que la responsabilité de l'Etat soit engagée par une faute commise par son organe, il ne suffit pas que le fait dommageable soit en rapport direct avec la fonction de l'agent ou qu'il ait eu lieu à l'occasion ou au cours de l'exercice de ses fonctions. Il faut que le fait reproché consiste dans l'exécution fautive ou doleuse d'un acte qu'en raison de ses fonctions propres l'agent avait le pouvoir ou le devoir d'accomplir. Il faut non seulement que, par son objet, l'acte relève de l'exercice de la fonction mais aussi que, subjectivement, l'acte commis ne soit pas matériellement ou intellectuellement étranger au service. Le lien entre la faute et la fonction reste une condition certaine de responsabilité des pouvoirs publics du fait de leur organe. L'agent peut, sans conteste, être réputé avoir cessé d'accomplir sa fonction et agir à titre personnel lorsque l'insubordination commise par lui affecte la finalité même de l'ordre donné. Tel est le cas lorsqu'il commet un acte témoignant d'une imprudence grave.

Vonnis

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