Tribunal de première instance - Jugement du 7 février 1989 (Bruxelles)

Publicatie datum :
07-02-1989
Taal :
Frans
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 19890207-5
Rolnummer :
87/445

Samenvatting

Dispense d'inscription hypothécaire sur les biens du tuteur accordé par le conseil de famille. Opposition du juge de paix. Garanties bancaires proposées. Nécessité de ne pas déséquilibrer la situation en surprotégeant les intérêts du mineur ou de l'interdit et en portant préjudice à ceux du tuteur. Demande du Procureur du Roi visant à inscription hypothécaire rejetée.

Vonnis

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