Tribunal du Travail - Jugement du 18 février 1980 (Charleroi (Charleroi))

Publicatie datum :
18-02-1980
Taal :
Frans Nederlands
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 19800218-7
Rolnummer :
45744

Samenvatting

La formalité du dépôt des conventions collectives est prescrite pour les conventions conclues tant par un organe paritaire qu'en dehors de celui-ci. Une convention collective non déposée peut être invoquée par les parties contractantes comme une convention régie par le cadre civil ; son exécution volontaire pourrait donner naissance à un usage. En dehors de ces hypothèses, la convention collective non déposée n'a qu'une portée morale.

Vonnis

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