Tribunal du Travail - Jugement du 4 avril 1989 (Charleroi (Charleroi))

Publicatie datum :
04-04-1989
Taal :
Frans
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 19890404-8
Rolnummer :
8e

Samenvatting

Pour apprécier s'il y a lieu de tenir compte d'une modification des revenus visés par l'article 8, alinéa 1er de l'arrêté royal du 6 juillet 1987, il y a lieu de distinguer nettement deux conditions (qui ne doivent pas nécessairement pouvoir être appréciées au même moment) : d'une part, la survenance d'un élément nouveau qui doit impérativement se produire avant la date de prise de cours de l'allocation et cette condition est remplie lorsque le travailleur établit notamment que la nature de ses revenus a été modifiée avant cette date; d'autre part, une modification d'au moins 20 pour cent des revenus, condition qui ne pourra être contrôlée qu'ultérieurement, soit au cours de l'année qui suit celle au cours de laquelle sont survenues les modifications.

Vonnis

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