Tribunal de première instance - Jugement du 12 juin 1991 (Charleroi)

Publicatie datum :
12-06-1991
Taal :
Frans
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 19910612-3
Rolnummer :

Samenvatting

Constitue un contrat d'adhésion la licence individuelle qui rattache son titulaire à une société de pêche, elle-même liée aux fédérations et comités qui, regroupant les diverses sociétés, fixent notamment les conditions imposées aux pêcheurs pour changer de société ainsi que la réglementation relative aux instances chargées de sanctionner les clubs et les pêcheurs. Il s'ensuit que le titulaire de la licence peut se prévaloir d'un droit subjectif et que les tribunaux de l'ordre judiciaire sont compétents pour connaître de l'action en suspension de la sanction qui lui a été infligée. Le président d'associations de pêche dépourvues de la personnalité juridique doit être considéré comme le mandataire apparent des instances collégiales qu'il préside dès lors qu'il résulte de la correspondance produite qu'il a agi comme tel, notamment en transmettant les décisions de leurs mandants quant aux sanctions infligées. Le jugement à intervenir est opposable à chacun des membres des associations concernées. Le juge du fond est compétent pour ordonner, sur la base de l'article 19 du Code judiciaire, la suspension de la sanction de cinq années de suspension d'une licence de compétition de pêche, et pour réintégrer provisoirement son titulaire jusqu'à ce qu'une décision judiciaire définitive soit rendue au fond.

Vonnis

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