Tribunal de première instance - Jugement du 25 janvier 1989 (Charleroi)

Publicatie datum :
25-01-1989
Taal :
Frans
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 19890125-6
Rolnummer :
87/7144

Samenvatting

Il n'y a pas lieu d'autoriser la partie qui veut pratiquer une saisie-description à être représentée aux opérations par son avocat (première espèce). Il y a lieu d'autoriser la partie qui veut pratiquer une saisie-description à être représentée aux opérations par son avocat (deuxième espèce).

Vonnis

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