Tribunal de première instance - Jugement du 27 novembre 1991 (Charleroi)

Publicatie datum :
27-11-1991
Taal :
Frans Nederlands
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 19911127-3
Rolnummer :

Samenvatting

Le fondement de la demande en dégâts de lapins doit s'apprécier sur base des dispositions de l'article 1382 du Code civil. Le lésé doit prouver qu'une surabondance de lapins a été permise pour ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour les détruire ou qu'il a été contribué de manière positive à leur multiplication. Il doit en outre établir un dommage excessif dû à l'existence de lapins dans des limites anormales. Le nombre de coulées vantées par l'expert ne suffit pas à lui seul à prouver l'existence de lapins en nombre anormal car le nombre de lapins se déplaçant dans une coulée maîtresse n'est pas une donnée suffisamment constante mais un élément incertain sur lequel une preuve par présomption ne peut se fonder. Le dégât ne suffit pas, à lui seul, à prouver la surabondance du lapin. A défaut de preuve directe d'une surabondance de lapins, la preuve par déduction n'est pas admissible. Des éléments incertains ou d'un degré de certitude insuffisant ne peuvent fonder une présomption de l'homme.

Vonnis

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