Tribunal de première instance - Jugement du 19 juin 1980 (Termonde)

Publicatie datum :
19-06-1980
Taal :
Frans Nederlands
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 19800619-4
Rolnummer :
91/13250

Samenvatting

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Vonnis

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