Tribunal du Travail - Jugement du 5 janvier 1981 (Dinant)

Publicatie datum :
05-01-1981
Taal :
Frans Nederlands
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 19810105-5
Rolnummer :
49357

Samenvatting

La subrogation est consentie par le seul fait du contrat au moment de la signature. Le contrat est un contrat d'assurance de sommes.

Vonnis

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