Tribunal du Travail - Jugement du 18 septembre 1981 (Tournai (Tournai))

Datum :
18-09-1981
Taal :
Frans
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 19810918-13
Rolnummer :
2179

Samenvatting

Le personnel enseignant intérimaire à horaire incomplet est payé pour chaque jour d'intérim à raison d'1/300ème du traitement annuel de l'enseignant nommé à titre définitif : seules ces journées sont prises en considération.

Vonnis

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