Tribunal du Travail - Jugement du 12 septembre 1980 (Tournai (Mouscron))

Publicatie datum :
12-09-1980
Taal :
Frans
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 19800912-5
Rolnummer :
14568

Samenvatting

Hormis le cas de faillite déclarée par le Tribunal ou celui de force majeure empêchant l'employeur non pas de poursuivre l'activité de l'entreprise mais de consulter la commission paritaire, le principe de la saisine préalable de la commission paritaire demeure obligatoire. Ne se trouvant ni concordataire ni faillie au moment des licenciements, la société défenderesse avait l'obligation de "saisir" préalablement la commission paritaire compétente; même son état d'impécuniosité ou de faillite de fait ne l'aurait pas libérée de son obligation. Pris sur base d'une loi de pouvoirs spéciaux du 5 août 1978, l'A.R. n° 4 du 11 octobre 1978 qui alourdit les conséquences pécuniaires du licenciement non justifié par des raisons d'ordre économique ou technique ou par une faute grave des travailleurs protégés par la loi du 10 juin 1952, n'a pas pu tenir compte de l'avis du Conseil National du Travail au motif que ce dernier avait examiné le droit à la réintégration à la demande du travailleur et non l'aggravation des indemnités dues par l'employeur en cas de non réintégration : à défaut d'adéquation complète entre la substance de l'avis et la solution retenue par l'A.R. n° 4, celui-ci doit être déclaré illégal.

Vonnis

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