Tribunal du Travail - Jugement du 18 janvier 1980 (Tournai (Mouscron))

Publicatie datum :
18-01-1980
Taal :
Frans Nederlands
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 19800118-1
Rolnummer :
21283

Samenvatting

La partie qui rompt un contrat d'emploi pour motifs graves n'est pas fondée à réclamer une indemnité de préavis sur base de l'article 20 des lois coordonnées sur le contrat d'emploi.

Vonnis

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