Cour de Justice de l'UE - Arrêt du 16 mai 1991 (Europe)

Publicatie datum :
16-05-1991
Taal :
Frans Nederlands
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 19910516-5
Rolnummer :
C90272

Samenvatting

Le droit communautaire applicable en la matière, en particulier les articles 67, paragraphe 3, 69 et 70 du règlement (CEE) no. 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, ne s'oppose pas à ce qu'un Etat membre refuse à un travailleur le bénéfice des allocations de chômage au-delà de la période maximale de trois mois prévue par l'article 69 de ce même règlement, lorsque le travailleur n'a pas accompli en dernier lieu des périodes d'assurance ou d'emploi dans cet Etat membre.

Arrest

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