Juridiction française - Jugement du 7 mars 1980 (France)

Publicatie datum :
07-03-1980
Taal :
Frans Nederlands
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 19800307-4
Rolnummer :
20215

Samenvatting

Les agissements illicites qui portent atteinte à la propriété de l'employeur et à la liberté du travail en ayant empêché l'usine de fonctionner sont constitutifs d'abus dans l'exercice du droit de grève et en vertu de l'art. 1382 du code civil générateurs d'une obligation de réparer le préjudice. Le syndicat est responsable et tenu au dédommagement s'il est prouvé que lesdits agissements lui sont imputables.

Vonnis

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