Cour du Travail - Arrêt du 5 juin 1980 (Gand)

Publicatie datum :
05-06-1980
Taal :
Frans Nederlands
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 19800605-3
Rolnummer :
49357

Samenvatting

Si le représentant de commerce est censé exécuter son contrat de travail depuis son départ du domicile jusqu'à son retour à celui-ci, ceci n'est vrai que si le contraire n'apparaît pas à la lumière des circonstances.

Arrest

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