Tribunal du Travail - Jugement du 17 mars 1980 (Gand)

Publicatie datum :
17-03-1980
Taal :
Frans Nederlands
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 19800317-9
Rolnummer :
72/2487

Samenvatting

N'est pas décédé d'un accident du travail, le chauffeur trouvé mort au volant de son camion à la suite d'une attaque cardiaque lorsqu'il est établi que les conditions de travail de la période précédant l'accident étaient normales et par conséquent, n'étaient pas de nature à donner naissance à cette affection.

Vonnis

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