Cour d'appel - Arrêt du 30 septembre 1980 (Gand)

Publicatie datum :
30-09-1980
Taal :
Frans Nederlands
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 19800930-4
Rolnummer :

Samenvatting

En cas de versions contradictoires de la victime d'un animal et du gardien de celui-ci qui soutient que la victime a commis une faute en abordant l'animal, il y a lieu de préférer la version de la victime. A gir autrement reviendrait à imposer à celui qui a subi un dommage du fait d'un animal de prouver les circonstances qui sont niées par le propriétaire de l'animal et d'où découlerait l'inexistence d'une faute dans son chef, alors que légalement la victime ne doit rien prouver à l'égard du gardien sinon que le dommage a étécausé par l'animal au moment où il était sous sa garde.

Arrest

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