Cour d'appel - Arrêt du 7 novembre 1991 (Gand)

Publicatie datum :
07-11-1991
Taal :
Frans Nederlands
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 19911107-2
Rolnummer :

Samenvatting

Ouvrier, 36 ans (38 ans 1/2 au jour de l'arrêt), marié; I.P. 100 % (invalidité physique 80 % avec répercussion économique 100 %). - Dommage matériel I.T. : - Salaire de base : net. - Activité complémentaire de footballeur (1e division provinciale) : 60.000 F ex aequo compte tenu d'un salaire mensuel et d'indemnités de compétition. - Dommage matériel I.P. : - Salaire de base : salaire net majoré de 20 % compte tenu des augmentations de salaire. - Capitalisation : - Levie (65 ans) : la méthode de calcul purement mathématique ne tient pas compte des possibilités de décès avant la fin de la durée de vie lucrative. - Taux : 5 % : il n'y a aucune certitude quant à savoir si le capital produira un taux élevé pendant toute la durée de la capitalisation. - Dommage post-lucratif : rejet : incertitudes quant à l'état de santé de la victime, et quant aux conditions économiques et légales auxquelles elle pourrait continuer à travailler après sa retraite. - Dommage moral I.T. : 1.000 F par jour à 100 %, compte tenu des souffrances de la victime. - Dommage moral I.P. : 25.000 F le point (x 100). - Pretium voluptatis : 300.000 F (pour la communauté des époux). - Préjudice esthétique : 25.000 F (2/7). - Aide de tiers : 500 F par jour en l'absence de données concrètes; l'aide est nécessaire pour un certain nombre d'activités (bains, repas, hygiène corporel, déplacements). Capitalisation (Levie 5 %, 65 ans). - Préjudice d'affection (épouse) : 35.000 F. - Intérêts compensatoires : pas d'intérêts compensatoires sur le capital Incapacité Permanente, ni sur le capital aide d'une tierce personne, ni sur le dommage moral résultant de l'I.P.P., puisque les deux premiers postes ne concernent que du dommage futur, tandis que le dernier poste comprend pour la plupart un dommage futur.

Arrest

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