Tribunal de première instance - Jugement du 7 avril 1981 (Hasselt)

Publicatie datum :
07-04-1981
Taal :
Frans Nederlands
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 19810407-7
Rolnummer :

Samenvatting

Lorsque le divorce est accordé pour cause de séparation de fait de plus de dix ans, l'épouse , défenderesse à l'action, peut obtenir une pension après divorce, sauf si le mari apporte la preuve que la séparation de fait est imputable aux fautes et manquements de sa femme. Cette preuve est rapportée, en ce qui concerne la durée de la séparation de fait en particulier, lorsqu'il est constant que c'est la femme qui a quitté le domicile conjugal, sans pouvoir établir l'existence d'un motif grave, qu'elle a elle-même vécu pendant plus de 27 ans avec un autre homme - toujours le même - et qu'elle n'a jamais introduit d'action tendant à obtenir une pension alimentaire pour elle-même ou pour son enfant.

Vonnis

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