Tribunal de première instance - Jugement du 8 octobre 1984 (Huy)

Publicatie datum :
08-10-1984
Taal :
Frans
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 19841008-9
Rolnummer :
11749

Samenvatting

La suspension des garanties décrétée par l'assureur à la suite du non-paiement de la prime ne joue que pour l'avenir. Elle permet uniquement à l'assureur de différer l'exécution de ses propres obligations jusqu'au moment où l'assuré exécutera les siennes.

Vonnis

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