Cour d'appel: Arrêt du 15 novembre 2001 (Bruxelles). RG 98-AR-322

Datum :
15-11-2001
Taal :
Frans
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel F-20011115-3
Rolnummer :
98-AR-322

Samenvatting :

La preuve du droit de propriété n'est pas réglementée de manière spécifique par le Code civil; celui qui invoque un droit de propriété sur une chose doit établir l'existence des faits matériels ou juridiques qui peuvent avoir eu pour effet de lui faire acquérir ce droit réel. Il s'agit là d'une application du principe général contenu dans l'article 1315 du Code civil. Quand il s'agit d'établir l'acquisition d'un droit de propriété sur une chose mobilière par un mode dérivé chaque partie peut invoquer tout acte ou fait susceptible de rendre vraisemblable l'existence de son droit. Aucun écrit constituant l'affirmation incontestable du droit de propriété ne pouvant être produit, la jurisprudence doit se contenter d'une preuve relative de la propriété et le juge de donner la préférence à celui dont les preuves lui apparaissent les meilleures.

Arrest :

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