Cour du Travail - Arrêt du 1 février 1980 (Liège (Liège))

Publicatie datum :
01-02-1980
Taal :
Frans Nederlands
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 19800201-4
Rolnummer :
71/1117

Samenvatting

La condamnation aux dépens, quel qu'en soit le montant, prononcée par le tribunal du travail est susceptible d'appel dès lors que le litige quant au fond a été jugé en premier ressort. Lorsque la requête introductive d'instance vise une reconnaissance d'incapacité de travail, l'objet du litige ne tend pas à une condamnation d'une somme d'argent, même si la reconnaissance de l'incapacité a pour but final de pouvoir bénéficier des indemnités légales qui en résulteraient. Il n'y a dès lors pas lieu à doublement de l'indemnité de procédure prévue à l'article 2 de l'arrêté royal du 30 novembre 1970.

Arrest

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