Cour du Travail - Arrêt du 10 avril 1989 (Liège (Liège))

Publicatie datum :
10-04-1989
Taal :
Frans
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 19890410-5
Rolnummer :
4835

Samenvatting

Suivant la jurisprudence de la Cour de cassation, les allocations de chômage que la victime d'un accident du travail aurait obtenues ne constituent pas, au sens de l'article 23, alinéa 3, de la loi du 10 avril 1971, une rémunération que celle-ci gagne depuis sa remise au travail. Au travers de l'arrêté royal du 27 décembre 1984, le législateur a confirmé que les dispositions légales réglementaires antérieures à son entrée en vigueur n'interdisaient pas le cumul entre allocations de chômage et les sommes à verser par l'assureur-loi en application de la loi sur les accidents du travail. L'assureur-loi doit donc indemniser la victime sans pouvoir prétendre prendre en compte le montant des allocations de chômage dont celle-ci a bénéficié au cours d'une période d'incapacité temporaire partielle.

Arrest

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